This site uses cookies.
Some of these cookies are essential to the operation of the site,
while others help to improve your experience by providing insights into how the site is being used.
For more information, please see the ProZ.com privacy policy.
French to Bulgarian: Banc Incliné BI 460 - Appareil Fitness de marque DOMYOS Detailed field: Sports / Fitness / Recreation
Source text - French ID Source
0000013 {335}Vous avez choisi un appareil Fitness de marque DOMYOS.
0000036 Nous vous remercions de votre confiance.
0000038 Nous avons créé la marque DOMYOS pour permettre à tous les sportifs de garder la Forme.
0000039 Produit créé par des sportifs pour des sportifs.
0000041 Nous serons heureux de recevoir toutes vos remarques et suggestions concernant les produits DOMYOS.
0000042 Pour cela, l’équipe de votre magasin est à votre écoute ainsi que le service conception des produits DOMYOS.
0000043 Si vous souhaitez nous écrire, vous pouvez nous envoyer un mail à l’adresse suivante :
0000044 www.decathlon.com
0000046 Nous vous souhaitons un bon entraînement et espérons que ce produit DOMYOS sera pour vous synonyme de plaisir.
0000054 Présentation
0000062 Le Banc Incliné BI 460 est un appareil de musculation compact et polyvalent.
0000063 Cet appareil vous permettra de réaliser:
0000065 Des exercices de développés couchés, inclinés et déclinés.
0000067 Des exercices de renforcement de votre ceinture abdominale.
0000074 Siège 3 positions horizontales et inclinables :
0000075 0°, 15°, 30°
0000077 Dossier 7 positions déclinables, horizontales et inclinables :
0000078 -10°, 0°, 15°, 30°, 45°, 60° et 80°.
0000086 Leg 2 positions en hauteur.
0000094 Sellerie dense.
0000102 Mécanisme de réglage de l’inclinaison.
0000110 Manchons de mousse pour la protection des genoux et des chevilles.
0000118 Tout usage impropre de ce produit risque de provoquer des blessures graves .
0000126 Avant toute utilisation, veuillez lire attentivement le mode d’emploi et respecter l’ensemble des avertissements et instructions qu’il contient.
0000134 Ne pas permettre aux enfants d’utiliser cette machine et les tenir éloignés de cette dernière.
0000141 Ne pas approcher vos mais, pieds et cheveux de toutes les pièces en mouvement.
0000148 Si l’autocollant est endommagé, illisible ou manquant, il convient de le remplacer
0000156 Avertissements
0000160 Avertissement :
0000161 pour réduire le risque de blessures graves, lisez les précautions d’emploi importantes ci-dessous avant d’utiliser le produit.
0000168 {7}Lisez toutes les instructions de ce manuel avant d’utiliser le produit.
0000169 {8}Conservez ce manuel pendant toute la durée de vie du produit.{9}
0000175 {10} Le montage de cet appareil doit être fait par un ou deux adultes.
0000182 Il revient au propriétaire de s’assurer que tous les utilisateurs du produit sont informés comme il convient de toutes les précautions d’emploi.
0000190 Domyos se décharge de toutes responsabilités concernant des plaintes pour blessure ou pour des dommages infligés à toute personne ou à tout bien ayant pour origine la mauvaise utilisation de ce produit par l’acheteur ou par toute autre personne.
0000197 Le produit n’est destiné qu’à une utilisation domestique.
0000198 N'utilisez pas le produit dans tout contexte commercial, locatif ou institutionnel.
0000205 Utilisez ce produit à l'intérieur, à l'abri de l'humidité et des poussières, sur une surface plane et solide et dans un espace suffisamment large.
0000206 S'assurer de disposer d'un espace suffisant pour l'accès les déplacements autour du produit en toute sécurité.
0000207 Pour protéger le sol, recouvrez-le d’un tapis puis assurez-vous que la surface reste plane pour une stabilité maximum de votre BI 460.
0000214 Il est de la responsabilité de l’utilisateur d’assurer le bon entretien de l’appareil.
0000215 Après le montage du produit et avant chaque utilisation, contrôlez que les éléments de fixation sont bien serrés et ne dépassent pas.
0000216 Vérifiez l’état des pièces les plus sujettes à l’usure.
0000223 En cas de dégradation de votre produit, faites remplacer immédiatement toute pièce usée ou défectueuse par le Service Après Vente de votre magasin DECATHLON le plus proche et n’utilisez pas le produit avant réparation complète.
0000230 Ne pas stocker le produit dans un endroit humide (bord de piscine, salle de bain, …)
0000237 {13} {14}Pour la protection de vos pieds pendant l'exercice, portez des chaussures de sport.
0000238 NE PAS porter de vêtements amples ou pendants, qui risquent d'être pris dans la machine.
0000239 Retirez tous vos bijoux. {15}
0000246 Attacher vos cheveux afin qu’ils ne vous gênent pas pendant l’exercice.
0000254 Si vous ressentez une douleur ou si vous êtes pris de vertiges alors que vous faites de l’exercice, arrêtez immédiatement, reposez-vous et consultez votre médecin.
0000261 A tout moment, tenir les enfants et animaux domestiques éloignés du produit.
0000268 Ne pas approcher vos mains et pieds des pièces en mouvement.
0000275 Avant d’entreprendre ce programme d’exercices, il est nécessaire de consulter un médecin afin de s’assurer qu’il n’y ait pas de contre-indications ;
0000276 et particulièrement si vous n’avez pas fait de sport depuis plusieurs années.
0000283 Ne bricolez pas votre produit.
0000290 Lors de vos exercices, évitez toutes cambrures de votre dos.
0000298 Toute opération de montage/démontage du produit doit être effectuée avec soin.
0000306 Poids maxi de l’utilisateur :
0000307 110 kg – 242 lbs hors charge.
0000308 Charge maximim 140 kg – 308 lbs
0000316 Ne restez pas sur le banc lors du réglage du siège et du dossier.
0000323 Avant chaque utilisation, vérifiez que les goupilles sont bien enclenchées.
0000330 Ne réalisez pas vos exercices de développés-couchés seul.
0000331 Une autre personne doit être présente dans le cas ou la charge serait trop lourde ou en cas de défaillance physique.
0000338 SECURITE
0000346 Avant de commencer tout programme d’exercice, consultez votre médecin.
0000347 Cela est particulièrement important pour les personnes de plus de 35 ans ou ayant eu des problèmes de santé auparavant.
0000348 Lisez toutes les instructions avant utilisation.
0000349 DECATHLON décline toute responsabilité pour toute blessure corporelle ou dommage infligé aux biens résultant de l’utilisation de ce produit.
0000357 Entretien
0000363 {18} Pour éviter que la transpiration n’agresse la sellerie, utilisez une serviette ou essuyez la sellerie après chaque utilisation.
0000366 {19}Graissez légèrement les pièces mobiles pour améliorer leur fonctionnement et éviter toute usure inutile.
0000375 Utilisation
0000383 Pour un entraînement optimal, il convient de suivre les recommandations suivantes :
0000385 Si vous êtes débutant, commencez à vous entraîner pendant plusieurs semaines avec des poids légers pour habituer votre corps au travail musculaire.
0000387 Echauffez-vous avant chaque séance par un travail cardio-vasculaire, des séries sans poids ou des exercices au sol d’échauffement et d’étirements.
0000388 Augmentez les charges progressivement.
0000390 Effectuez tous les mouvements avec régularité, sans à-coup.
0000392 Gardez toujours le dos plat.
0000393 Evitez de creuser ou d’arrondir le dos pendant le mouvement.
0000398 Pour un débutant, travaillez par séries de X répétitions avec un temps de récupération minimum entre chaque série (ce temps de récupération peut être défini par votre médecin lors de votre visite de contrôle).
0000399 Alternez les groupes musculaires.
0000400 Ne travaillez pas tous les muscles chaque jour mais répartissez votre entraînement sur plusieurs jours.
0000407 Exercices
0000414 Sont décrits ici les exercices de base pour développer harmonieusement votre musculature.
0000422 P E C T O R A U X
0000429 Ecartés couchés
0000437 Matériel :
0000438 BI 400.
0000439 Une paire d’haltères courts.
0000441 Position :
0000442 Vous prenez un haltère court dans chaque main.
0000443 Démarrage
0000445 bras tendus (sans verrouiller les coudes) au-dessus de la poitrine.
0000447 Exercice :
0000448 Inspirez, écartez les bras de manière à amener les haltères vers le bas.
0000449 Vos coudes doivent fléchir légèrement.
0000450 N’amenez pas les haltères plus bas que la hauteur du banc pour ne pas tirer sur l’articulation
0000452 des épaules.
0000453 Ramenez les haltères au-dessus de la poitrine en expirant.
0000457 Muscles sollicités :
0000458 Pectoraux, avant des épaules.
0000466 Pull Over
0000476 Un haltère court.
0000479 Saisissez l’haltère court des 2 mains en vérifiant que les disques de fonte sont solidement bloqués par les stop-disques.
0000481 Démarrage bras semi-tendus, haltère au-dessus de la poitrine.
0000484 Inspirez en gonflant votre cage thoracique, baissez les bras derrière la tête de manière à amener l’haltère au niveau du banc.
0000485 En expirant remontez l’haltère au-dessus de la poitrine.
0000486 Le dos doit resté plaqué et ne doit pas se cambrer.
0000489 Pectoraux, triceps, grands dorsaux.
0000496 D O R S A U X
0000505 BI 400, un haltère court.
0000508 Banc à plat, un genou posé sur le banc, le bras du même côté en appui.
0000509 Le dos doit rester plat pendant l’exercice.
0000510 Saisissez l’haltère court.
0000513 Amenez l’haltère en inspirant au niveau de la hanche.
0000514 Ramenez
0000516 l’haltère en position de départ en expirant.
0000519 grands dorsaux.
0000521 Les autres exercices de tirage peuvent être effectués avec l’OTP, Option Tour à Poulie ou avec une barre fixe.
0000528 É P A U L E S
0000535 {20} {21}Élévations latérales {22}
0000543 BI 400, paire d’haltères.
0000546 Assis sur le banc, dos bien droit, un haltère dans chaque main.
0000549 En expirant, amenez les bras légèrement fléchis jusqu’à la hauteur des épaules.
0000550 En inspirant, ramenez les haltères au niveau de la taille.
0000555 Deltoïdes.
0000563 T R I C E P S
0000571 Presse Française
0000580 BI 400, barre et disque de fonte.
0000585 Saisissez la barre au milieu avec une prise serrée (écartement des mains d’environ 20 cm).
0000588 Amenez la barre vers le front en inspirant.
0000589 Ramenez la barre
0000591 vers le haut en expirant.
0000592 Seuls les avant-bras doivent bouger.
0000593 Les coudes,
0000595 le torse et les bras ne doivent pas participer au mouvement.
0000598 Triceps (extenseurs des bras).
0000605 Extension assis
0000617 Assis sur le banc, le dos bien droit.
0000618 Vérifiez que les disques sont solidement bloqués par les stop-disques.
0000619 Saisissez l’haltère à deux mains.
0000622 Amenez l’haltère derrière la nuque en inspirant.
0000625 l’haltère au-dessus de la tête en expirant.
0000627 Les coudes doivent rester fixes.
0000632 Triceps
0000640 B I C E P S
0000648 Curl Barre
0000657 Une barre et des disques.
0000660 Debout, saisissez la barre, paumes des mains tournées vers {336}le haut.
0000663 Les coudes collés au tronc.
0000664 Les genoux légèrement fléchis ou un pied légèrement devant l’autre pour protéger les lombaires.
0000667 Amenez la barre vers la poitrine en expirant.
0000668 Ramenez la barre vers le bas en inspirant.
0000669 Les coudes et le tronc ne doivent pas bouger pendant tout le mouvement.
0000676 Curl haltères
0000685 Paire d’haltères courts.
0000688 Debout (ou assis sur le BI 400), saisissez les haltères.
0000691 Amenez alternativement en expirant les haltères au niveau des épaules en fléchissant les bras.
0000698 Biceps.
0000705 A B D O M I N A U X
0000713 {24} {25}Partie Haute {26}
0000725 Couché sur le banc.
0000726 Les jambes sont fléchies à 90°et doivent rester fléchies pendant tout le mouvement.
0000729 Amenez la poitrine vers les genoux en expirant.
0000730 Revenez en position initiale.
0000731 Vos jambes doivent toujours former un angle de 90° maximum avec votre torse.
0000735 Grand droit, localisation sur la partie haute des abdominaux.
0000743 Relevé de Buste incliné
0000751 Pour donner plus d’intensité à l’exercice, vous pouvez utiliser le banc comme planche abdominale.
0000752 Mettez le banc en position déclinée.
0000759 Partie Basse
0000771 Assis sur la tranche du banc.
0000772 Les jambes sont fléchies et forment un angle de 90° avec le torse.
0000775 Amenez les genoux vers la poitrine en expirant.
0000776 Revenez en position de départ, c’est-à-dire les jambes formant un angle maximum de {337}90° avec le torse.
0000779 Les jambes doivent rester fléchies pendant tout le mouvement.
0000788 Relevé de jambes
0000797 Mettez-le banc en position déclinée.
0000800 Couché sur le dos, la tête au niveau du leg, tenez-vous au diabolo, repliez vos jambes.
0000801 Remontez vos jambes vers votre poitrine.
0000808 {27}Arrivée
0000814 {28}Départ
0000821 Exercices avec repose - barre
0000828 Vous pouvez utilisez ce banc avec un repose-barre pour réaliser des exercices de développés :
0000830 {29}-{30}couchés
0000832 {31}-{32}déclinés
0000837 - inclinés
0000844 Charge maximum 140kg / 308 lbs, soit une charge maximum totale utilisateur et poids de 250 kg
Translation - Bulgarian ID Source
0000013 {335}Избрали сте фитнес уред от марката DOMYOS.
0000036 Благодарим Ви за доверието!
0000038 Марката DOMYOS е създадена за спортисти и е предназначена за поддържане на формата.
0000039 Това изделие е създадено от спортисти за спортисти.
0000041 Ще се радваме да ни изпратите вашите забележки и предложения във връзка с изделията от марката DOMYOS.
0000042 Това означава, че екипът в магазина, където пазарувате, е на Ваше разположение, както и отделът, който разработва изделията от марката DOMYOS.
0000043 Можете също така да ни пишете на следния адрес:
0000044 www.decathlon.com
0000046 Пожелаваме Ви приятни тренировки и се надяваме, че с удоволствие ще ползвате това изделие от марката DOMYOS.
0000054 Представяне
0000062 Наклонената лежанка BI 460 е компактен и многофункционален уред за стимулиране на мускулите.
0000063 С този уред можете да правите:
0000065 Упражнения за изтласкване от лег в хоризонтално положение, от наклон и от обратен наклон
0000067 Упражнения за укрепване на коремната област.
0000074 Седалка с 3 степени за нагласяне в хоризонтално положение и под наклон:
0000075 0°, 15°, 30°
0000077 Облегалка със 7 степени за нагласяне под обратен наклон, в хоризонтално положение и под наклон:
0000078 -10°, 0°, 15°, 30°, 45°, 60° et 80°.
0000086 Leg с 2 степени за височина.
0000094 Твърда облицовка на облегалката.
0000102 Механизъм за регулиране на наклона.
0000110 Възглавнички за предпазване на колената и глезените.
0000118 Неправилното използване на този уред може да доведе до сериозно нараняване.
0000126 Преди първа употреба, прочетете внимателно упътването за употреба и спазвайте всички предупреждения и инструкции в него.
0000134 Не позволявайте на деца да използват тази машина и ги дръжте далеч от нея.
0000141 Не доближавайте ръцете, краката и косата си до подвижните й части.
0000148 Ако стикерът е скъсан, нечетлив или липсва, трябва да го замените.
0000156 Предупреждения
0000160 Предупреждение:
0000161 за да доведете до минимум риска от сериозни наранявания, прочетете предписанията за употреба, описани по-долу, преди да пристъпите към употреба на уреда.
0000168 {7}Прочетете всички инструкции в това упътване преди да използвате изделието.
0000169 {8}Съхранявайте това упътване до излизането на уреда от употреба.{9}
0000175 {10} Уредът се сглобява от двама души.
0000182 Притежателят на този уред е отговорен за информирането на всички ползващи го за предписанията за употреба.
0000190 Срещу Domyos не могат да бъдат подадени жалби при нараняване или нанесени щети на лице или вещ, вследствие на неправилна употреба на уреда от купувача или всяко друго лице.
0000197 Уредът е предназначен само за употреба при домашни условия.
0000198 Не използвайте уреда за търговски цели, за отдаване под наем или с институционални цели.
0000205 Уредът се използва на закрито, далеч от влажност и плах, поставя се върху плоска и твърда повърхност и на достатъчно голяма пространство.
0000206 Там, където е разположен уреда, трябва да има достатъчно място за минаване покрай него при безопасни условия.
0000207 С цел предпазване на пода, постелете килим, като повърхността трябва да бъде равна, за да осигурите максимална стабилност на уреда BI 460.
0000214 Ползващият уреда отговаря за правилната му поддръжка.
0000215 След сглобяването на уреда и преди да се използва за първи път, проверете дали закрепващите елементи са добре затегнати и дали не стърчат.
0000216 Проверете състоянието на частите, които се изхабяват най-бързо.
0000223 При повреда на уреда, веднага поискайте смяна на изхабената или дефектна част от отдела за обслужване на клиенти от най-близкия магазин DECATHLON, и не използвайте уреда преди да е напълно ремонтиран.
0000230 Не съхранявайте уреда на влажно място (до басейн, в баня и др.)
0000237 {13} {14}За предпазване на краката ви по време на тренировка, обувайте спортни обувки.
0000238 НЕ носете широки или висящи дрехи, които могат да бъдат захванати от машината.
0000239 Свалете всичките си бижута. {15}
0000246 Хванете косата си, за да не ви притеснява по време на тренировката.
0000254 Ако почувствате болка или Ви се завие свят, докато правите упражнение, незабавно спрете, починете и се консултирайте с лекар.
0000261 Деца и животни винаги трябва да бъдат далеч от уреда.
0000268 Не доближавайте ръцете и краката си до подвижните части.
0000275 Преди да започнете тренировъчна програма, трябва да се консултирате с лекар, за да се уверите, че няма противопоказания;
0000276 и особено ако не сте спортували от много години.
0000283 Не се опитвайте да ремонтирате уреда сами!
0000290 По време на упражненията, избягвайте да се прегърбвате.
0000298 Всяко действие по сглобяването/разглобяването на уреда трябва да се извършва внимателно.
0000306 Макс. тегло на трениращия:
0000307 110 кг – 242 фунта без тежести.
0000308 Макс. натоварване 140 кг – 308 фунта
0000316 Не стойте върху лежанката, докато регулирате седалката и облегалката.
0000323 Преди употреба, проверете дали всички щифтове са правилно поставени.
0000330 Не правете упражнения за изтласкване от лег сами.
0000331 Трябва да има още един човек, в случай че тежестта се окаже прекалено тежка или настъпи физическа умора.
0000338 БЕЗОПАСНОСТ
0000346 Преди да започнете да следвате тренировъчна програма, се консултирайте с лекар.
0000347 Това е много важно за лица над 35 години, или такива, които са имали здравословни проблеми.
0000348 Прочетете инструкциите преди употреба.
0000349 DECATHLON не носи отговорност за нанесена телесна вреда или щета на имущество, вследствие на употреба на този уред.
0000357 Поддръжка
0000363 {18} За да се избегне повреждане на облицовката на облегалката от потта, използвайте кърпа или изтривайте облицовката след използване.
0000366 {19}Смазвайте леко подвижните части, за да намалите търкането и да избегнете ненужно изхабяване.
0000375 Използване
0000383 За оптимална тренировка, трябва да следвате следните препоръки:
0000385 Ако сте начинаещ, започнете да тренирате с леки тежести в продължение на няколко седмици, за да може тялото ви да привикне към мускулната работа.
0000387 «Правете загрявка преди всяка тренировка с кардио упражнения, серии без тежести или упражнения на земя за загряване и разтягане.
0000388 Постепенно увеличавайте тежестите.
0000390 Изпълнявайте движенията равномерно и плавно.
0000392 Не се прегърбвайте.
0000393 Избягвайте да превивате или заобляте гърба при изпълнение на движенията.
0000398 Ако сте начинаещ, изпълнявайте серии с X повторения с минимална пауза сериите (времето за паузата трябва да определи лекар при профилактичен преглед).
0000399 Редувайте мускулните групи.
0000400 Не тренирайте всички мускули всеки ден, а разделете тренировката в рамките на няколко дни.
0000407 Упражнения
0000414 Тук са описани основни упражнения за хармонично развитие на мускулатурата.
0000422 Г Р Ъ Д Н И
0000429 Разтваряне на ръце от лег с гири
0000437 Уреди:
0000438 BI 400.
0000439 Две гири.
0000441 Изходно положение:
0000442 Вземете по една гира във всяка ръка.
0000443 Изпънете
0000445 ръцете (с леко сгънати лакти) над гърдите.
0000447 Техника на изпълнение:
0000448 Вдишайте, разтворете ръцете, като спускате гирите надолу.
0000449 ръцете трябва да бъдат леко сгънати в лактите.
0000450 Не спускайте гирите по-надолу от лежанката, за да не натоварвате ставите на
0000452 раменете.
0000453 Вдигнете гирите над гърдите, докато издишате.
0000457 Работещи мускули:
0000458 Гръдни, предмишници.
0000466 „Пуловер“
0000476 Една гира.
0000479 Хванете гирата с двете ръце, като преди това сте проверили дали дисковете са фиксирани.
0000481 С полуопънати ръце, гира над гърдите.
0000484 Вдишайте дълбоко, спуснете ръце зад главата, докато гирата стигне равнището на лежанката.
0000485 Докато издишате, вдигнете отново гирата над гърдите.
0000486 Гърбът трябва да остане плътно прилепен, без да се превива.
0000489 Гръдни, трицепс, широк гръбен мускул.
0000496 Г Р Ъ Б
0000505 BI 400, една гира.
0000508 Лежанка в хоризонтално положение, с коляно, поставено върху лежанката и ръка от същата страна, която служи за опора.
0000509 Гърбът трябва да бъде в хоризонтално положение по време на упражнението.
0000510 Хванете гирата.
0000513 Спуснете гирата на нивото на ханша, докато вдишвате.
0000514 Върнете
0000516 гирата в изходно положение, докато издишате.
0000519 широк гръбен мускул.
0000521 Останалите упражнения за изтегляне могат да се правят със скрипец или с хоризонтален лост.
0000528 Р А М Е Н Е
0000535 {20} {21}Странични повдигания {22}
о0000543 BI 400, две гири.
0000546 От седеж върху лежанката, с напълно изправен гръб и с по една гира във всяка ръка.
0000549 Докато издишате, с леко свити лакти, вдигнете ръце на нивото на раменете.
0000550 Докато вдишате, спуснете гирите на нивото на талията.
0000555 Раменни мускули.
0000563 Т Р И Ц Е П С
0000571 Френска преса
0000580 BI 400, лост и диск.
0000585 Хванете лоста здраво по средата (ширина на хвата 20 см).
0000588 Вдигнете лоста до челото, докато вдишате.
0000589 Вдигнете лоста
0000591 нагоре, докато издишате.
0000592 Трябва да движите единствено предмишниците.
0000593 Лактите,
0000595 торсът и ръцете не трябва да участват в движението.
0000598 Трицепс (екстензори).
0000605 Разтягане от седеж
0000617 От седеж върху пейката, с напълно изправен гръб.
0000618 Проверете дали са здраво фиксирани.
0000619 Хванете гирата с двете ръце.
0000622 Вдигнете гирата зад врата, докато вдишате.
0000625 гирата над главата, докато издишате.
0000627 Лактите трябва да останат неподвижни.
0000632 Трицепс
0000640 Б И Ц Е П С
0000648 Сгъване с щанга (Bar curl)
0000657 Щанга и дискове.
0000660 От стоеж, хванете щангата с дланите обърнати {336}нагоре.
0000663 Лактите са прилепени към торса.
0000664 Колената са леко свити, или едното стъпало е стъпило леко пред другото за по-голяма устойчивост на кръста
0000667 Вдигнете щангата към гърдите, докато издишате.
0000668 Спуснете щангата, докато вдишате.
0000669 Лактите и торсът трябва да бъдат неподвижни през цялото изпълнение.
0000676 Сгъване с гири (Dumbbell curl)
0000685 Две гири.
0000688 От стоеж (или от седеж върху пейката на BI 400) хванете гирите.
0000691 Докато издишате, вдигайте гирите, като ги редувате, на нивото на раменете със сгъване на ръцете.
0000698 Бицепс.
0000705 К О Р Е М Н И
0000713 {24} {25}Горна част {26}
0000725 От лег върху пейка.
0000726 Краката трябва да са сгънати под прав ъгъл и остават свити при движението.
0000729 Вдигнете гърди към краката, докато издишате.
0000730 Върнете се в изходно положение.
0000731 Краката трябва да продължат да образуват най-много прав ъгъл спрямо торса.
0000735 Голям прав мускул, фокусиране върху горната част на коремните мускули.
0000743 Повдигане на торса от наклон
0000751 За утежняване на упражнението, можете да използвате лежанката като пейка за коремни преси.
0000752 Нагласете лежанката в положение на обратен наклон.
0000759 Долна част
0000771 От седеж на ръба на пейката.
0000772 Краката са сгънати и са под прав ъгъл с тялото.
0000775 Вдигнете колената към гърдите, докато издишате.
0000776 Върнете се в изходно положение, тоест краката да са максимално под {337}прав ъгъл с тялото.
0000779 Краката трябва да са сгънати по време на цялото движение.
0000788 Повдигане на краката
0000797 Нагласете лежанката в положение на обратен наклон.
0000800 От лег и с глава на нивото на опората за крака, хванете се за ролката и сгънете краката.
0000801 Вдигнете крака към гърдите.
0000808 {27}Крайно положение
0000814 {28}Изходно положение
0000821 Упражнения с поставка за щанга
0000828 Можете да използвате лежанката с поставка за щанга за изтласквания:
0000830 {29}-{30}от лег в хоризонтално положение
0000832 {31}-{32}от лег в обратен наклон
0000837 - от лег под наклон
0000844 Максимално натоварване 140кг / 308 фунта, тоест общо максимално натоварване на трениращия и тежестите 250 кг
French to Bulgarian: Projet de rapport de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures relatif à la délégation au Danemark - PARLEMENT EUROPÉEN Detailed field: Government / Politics
Source text - French Projet de rapport de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures relatif à la délégation au Danemark
Introduction - Contexte de la visite
Une délégation de six députés européens s'est rendue au Danemark, où elle a été rejointe par deux députés danois du Parlement européen se trouvant déjà sur place (voir la liste des participants – annexe 1). La mission était présidée par M. Panayiotis DEMETRIOU (PPE-DE) et la rapporteure était Mme Martine ROURE (PSE). La visite s'est déroulée les 10 et 11 avril 2008.
La visite au Danemark a eu lieu dans le cadre d'une série de visites effectuées par les membres de la commission LIBE afin d’observer par eux-mêmes les conditions de détention des immigrants et demandeurs d'asile dans différents États membres de l'Union européenne. La visite au Danemark fait suite à l’envoi de délégations semblables en Italie (Lampedusa), en Espagne (Ceuta et Melilla, îles Canaries), en France (Paris), à Malte, en Grèce (Samos et Athènes), en Belgique, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas et en Pologne.
L’objectif de toutes ces visites consistait à rassembler des informations, vérifier directement la situation relative à l’accueil des migrants et demandeurs d’asile et comprendre la manière dont plusieurs directives et règlements européens sont appliqués:
- Directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres (directive d’accueil)
- Directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (directive procédure)
- Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (règlement Dublin II)
Ces visites avaient également pour objectif l’échange de vues avec les autorités gouvernementales et les représentants de la société civile.
Les membres de la commission LIBE souhaitaient envoyer une délégation au Danemark afin de mieux comprendre la situation relative à l'accueil des migrants et demandeurs d’asile dans ce pays. Les membres de la délégation sont toutefois conscients de la situation différente du Danemark par rapport à celle des autres États membres, en ce qui concerne les questions de migration et d'asile.
En vertu du protocole sur le Danemark, annexé au traité d’Amsterdam, le Danemark participe aux seules mesures, basées sur le titre IV du traité instituant la Communauté européenne, portant sur la politique d’attribution des visas .
Conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption et à l’application des instruments suivants:
Directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres (directive d’accueil)
Directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (directive procédure)
En ce qui concerne les règlements Eurodac et Dublin II , il a fallu élaborer un accord international entre la Communauté européenne et le Danemark ainsi qu'un protocole à l’accord entre la Communauté européenne, l’Islande et la Norvège , afin de permettre la participation du Danemark. Depuis 2006, le Danemark est tenu par les règlements Dublin II et Eurodac dans le cadre de ses relations avec la Communauté européenne, d’une part, et avec l’Islande et la Norvège, d’autre part, mais il ne participe pas aux autres mesures adoptées au niveau européen en ce qui concerne la politique commune en matière d’asile.
Translation - Bulgarian Проектодоклад на комисията по граждански свободи, правосъдие и вътрешни работи
във връзка с делегацията в Дания
Въведение – Контекст на посещението
Делегация от шестима европейски депутата посетиха Дания, където към тях се присъединиха двама датски депутата от Европейския парламент, които вече бяха там (вж. списъка с участници – приложение 1). Мисията се председателстваше от г-н Panayiotis DEMETRIOU (PPE-DE) и докладчика, г-жа Martine ROURE (PSE). Посещението се проведе на 10 и 11 април 2008 г.
Посещението в Дания се проведе като част от поредицата посещения, извършвани от членовете на комисията LIBE, с цел наблюдение на условията на задържане на имигранти и лица, търсещи убежище в различни държави-членки на Европейския съюз. Посещението в Дания е проведено след като такива делегации са посетили Италия (Лампедуза), Испания (Сеута и Мелийа, Канарските острови), Франция (Париж), Малта, Гърция (о-в Самос и Атина), Белгия, Великобритания, Холандия и Полша.
Целта на тези посещения беше да се събере информация, да се провери на място положението по отношение на приемането на мигранти и лица, търсещи убежище, и да се види как се прилагат голям брой европейски директиви и регламенти:
- Директива 2003/9/ЕО на Съвета, от 27 януари 2003 г., за определяне на минимални стандарти относно приемането на лица, търсещи убежище (директива за приемането)
- Директива 2005/85/ЕО на Съвета от 1 декември 2005 г., относно минимални норми относно процедурата за предоставяне или отнемане на статут на бежанец в държавите-членки (директива за процедурата)
- Регламент (ЕО) № 343/2003 на Съвета от 18 февруари 2003 г. за установяване на критерии и механизми за определяне на държава-членка, компетентна за разглеждането на молба за убежище, която е подадена в една от държавите-членки от гражданин на трета държава (регламент Дъблин II)
Тези посещения също така имаха за цел да се обменят гледни точки с правителствените власти и представителите на гражданското общество.
Членовете на комисията LIBE поискаха да се изпрати делегация в Дания, с цел да се види по-отблизо положението, свързано с приемането на мигрантите и лицата, търсещи убежище в тази страна. Независимо от това, членовете на делегацията осъзнават разликата в положението на Дания в сравнение с други държави-членки по въпросите, свързани с миграцията и убежището.
По силата на протокола за Дания, приложен към Договора от Амстердам, Дания участва единствено в мерките, базирани на Дял IV от Договора за създаване на Европейската общност, относно политиката за издаване на визи .
В съответствие с член 1 и 2 от Протокола относно позицията на Дания, приложен към Договора за Европейския съюз и Договора за създаване на Европейската общност, Дания не участва в приемането и изпълнението на следните инструменти:
Директива 2003/9/ЕО на Съвета, от 27 януари 2003 г., за определяне на минимални стандарти относно приемането на лица, търсещи убежище (директива за приемането)
Директива 2005/85/ЕО на Съвета от 1 декември 2005 г., относно минимални норми относно процедурата за предоставяне или отнемане на статут на бежанец в държавите-членки (директива за процедурата)
Що се отнася до Регламентите Евродак и Дъблин II , е трябвало да се изготви международно споразумение между Европейската общност и Дания , както и протокол към споразумението между Европейската общност, Исландия и Норвегия , за да се позволи участието на Дания. От 2006 година Дания е обвързана от Регламентите Дъблин ІІ и Евродак в рамките на отношенията й с Европейската общност от една страна, и с Исландия и Норвегия от друга страна, но тя не участва в другите мерки, приети на европейско равнище в областта на съвместната политика за убежището.
English to Bulgarian: Fact sheet on Europol Detailed field: Government / Politics
Source text - English Fact sheet on Europol
(language version), 2008
Mission
Europol is the European Union law enforcement organisation that handles criminal intelligence. Its aim is to improve the effectiveness and cooperation between the competent authorities of the member states in preventing and combating serious international organised crime and terrorism. The mission of Europol is to make a significant contribution to the European Union’s law enforcement action against organised crime and terrorism, with an emphasis on targeting criminal organisations.
Europol Vision Statement
“Europol will be a world-class centre of excellence to support the EU member states’ fight against all forms of serious international crime and terrorism”
Europol Values
• Leadership and common approach
• Integrity
• Dynamic and proactive
• Professional and results oriented
• Credibility and reliability
• Dialogue based cooperation
• Engagement and commitment.
History
The establishment of Europol was agreed in the Treaty on European Union of 7 February 1992. Based in The Hague, Netherlands, Europol started limited operations on 3 January 1994 in the form of the Europol Drugs Unit (EDU) fighting against drug-related crimes.
The Europol Convention was ratified by all EU member states and came into force on 1 October 1998. Following a number of legal acts related to the Convention, Europol commenced its full activities on 1 July 1999.
Progressively, other important areas of criminality were added. On 1 January 2002, the mandate of Europol was extended to deal with all serious forms of international crime as listed in the annex to the Europol Convention.
Mandate
Europol supports the law enforcement activities of the member states mainly against:
• Illicit drug trafficking
• Illicit immigration networks
• Terrorism
• Forgery of money (counterfeiting of the euro) and other means of payment
• Trafficking in human beings (including child pornography)
• Illicit vehicle trafficking
• Money laundering.
In addition, other main priorities for Europol include combating crimes against persons, financial crime and cybercrime.
Europol comes into action when an organised criminal structure is involved and two or more member states are affected.
Europol supports member states by:
• Facilitating the exchange of information, in accordance with national law, between Europol liaison officers (ELOs). ELOs are seconded to Europol by the member states as representatives of their national law enforcement agencies;
• Providing operational analysis in support of operations;
• Generating strategic reports (e.g. threat assessments) and crime analysis on the basis of information and intelligence supplied by member states and third parties;
• Providing expertise and technical support for investigations and operations carried out within the EU, under the supervision and the legal responsibility of the member states concerned.
Europol is also active in promoting crime analysis and harmonisation of investigative techniques within the member states.
Computerised System of Collected Information
The Europol Convention states that Europol shall establish and maintain a computerised system to allow the input, access and analysis of data. The Convention also provides the legal framework for the management of these systems, in particular as regards data protection, confidentiality and external supervision. The Europol computerised system has three principal components:
• An information system
• An analysis system
• An index system.
In addition to the above systems aimed at processing of personal data Europol is developing and managing many more information products and services, either as part of or in support of its core business.
Finance
Europol is funded by contributions from the member states according to their GNP. Budget 2008: EUR 66.4 million.
The Financial Controller is appointed by the Management
Board, acting unanimously, and is responsible for monitoring the commitment and disbursement of expenditure as well as the establishment and collection of the income of Europol.
The annual accounts of Europol are subject to an audit.
This is carried out by the Joint Audit Committee, which is composed of three members appointed by the Court of Auditors of the European Communities.
Personnel
The Directorate of Europol is appointed by the Council of the European Union (Ministers for Justice and Home Affairs). It currently consists of Director Max-Peter Ratzel (Germany) and Deputy Directors Mariano Simancas (Spain), Michel Quillé (France) and Eugenio Orlandi (Italy).
There are approximately 600 people working at the Europol premises. Of these, approximately 120 are Europol liaison officers (ELOs) representing a variety of law enforcement agencies, such as police, customs, gendarmerie, immigration services and others.
Management and Control
Europol is accountable to the Council of Ministers for Justice and Home Affairs. The Council is responsible for the guidance and control of Europol. It appoints the Director and the Deputy Directors and approves the budget.
The Council of Ministers contains representatives from all member states, and the requirement for unanimous decisions helps ensure a democratic control of Europol.
The Europol Management Board comprises one representative from each member state and has the overall task of supervising the activities of the organisation.
The Joint Supervisory Body, comprising two data protection experts from each member state, monitors the content and use of all personal data held by Europol.
International Cooperation
In order to fight international organised crime effectively, Europol cooperates with a number of third countries and organisations as follows (in alphabetical order): Albania, Australia, Bosnia and Herzegovina, Canada, CEPOL (European Police College), Colombia, Croatia, Eurojust, European Central Bank, European Commission, European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction, Former Yugoslav Republic of Macedonia, Frontex, Iceland, Interpol, Moldova, Norway, OLAF (European Anti-Fraud Office), Russian Federation, Switzerland, SITCEN (EU Joint Situation Centre), Turkey, United Nations Office on Drugs and Crime, USA, World Customs Organisation.
This is done on the basis of cooperation agreements concluded in accordance with the Europol Convention. The Europol External Strategy defines the framework within which Europol is to develop its activities with regard to third partners.
24/7 Service
The Europol liaison officers, together with the Europol officers, analysts and other experts, provide an effective, fast and multilingual service 24 hours a day.
Contact
Europol
Raamweg, 47
The Hague
Netherlands
Postal address
PO Box 90850
2509 LW The Hague
Netherlands
Phone: (31-70) 302 50 00
Fax: (31-70) 345 58 96
Website: www.europol.europa.eu
Translation - Bulgarian Факти за Европол
(езикова версия), 2008 г.
Мисия
Европол е правоприлагаща организация на Европейския съюз, която се занимава с разследване на престъпността. Нейната цел е да подобри ефективността и сътрудничеството между компетентните органи на държавите-членки в областта на предотвратяването и борбата със сериозната международна организирана престъпност и тероризъм. Мисията на Европол е да извършва правоприлагащи действия в Европейския съюз против организираната престъпност и тероризма, като обръща сериозно внимание на престъпните организации.
Изявление за визията на Европол
„Европол е център на световно равнище за подкрепа на борбата на държавите-членки от ЕС срещу всички форми на сериозната международна престъпност и тероризъм”
Ценности на Европол
• Лидерство и общ подход
• Интегритет
• Динамика и проактивност
• Професионализъм и ориентираност към резултатите
• Надеждност и достоверност
• Сътрудничество, основано на диалог
• Ангажираност и отговорност.
История
Създаването на Европол е определено в Договора за Европейския съюз от 7 февруари 1992 г. Базирана в Хага, Холандия, Европол започва ограничени операции на 3 януари 1994 г. под формата на Europol Drugs Unit (EDU) за борба с престъпления, свързани с наркотици.
Конвенцията за Европол е ратифицирана от всички държави-членки и влиза в сила на 1 октомври 1998 г. След като са приети няколко правни акта, свързани с Конвенцията, Европол започва цялостната си дейност на 1 юли 1999 г.
Постепенно се добавят и други важни области от престъпността. На 1 януари 2002 г. мандатът на Европол се разширява, като обхваща борбата със сериозни форми на международна престъпност, както е посочено в приложението към Конвенцията за Европол.
Мандат
Европол подкрепя правоприлагащи дейности на държавите-членки основно срещу:
• Незаконен трафик на наркотици
• Незаконни мрежи за имигранти
• Тероризъм
• Печатане на фалшиви пари (фалшифициране на еврото) и други разплащателни средства
• Трафик на хора (включително детска порнография)
• Незаконен трафик на автомобили
• Пране на пари.
В допълнение, други основни приоритети за Европол са борбата с престъпления срещу хора, финансови престъпления и киберпрестъпления.
Европол влиза в действие, когато е намесена организирана престъпна структура и са засегнати две или повече държави-членки.
Европол подкрепя държавите-членки с:
• Улесняване на обмена на информация в съответствие с националното законодателство между служителите за връзка на Европол. Служителите за връзка на Европол се подпомагат от държавите-членки като представители на техните национални правоприлагащи агенции;
• Предоставяне на оперативни анализи в подкрепа на операциите;
• Съставяне на стратегически доклади (напр. оценки на заплахите) и анализи на престъпления въз основа на информация и разследвания, предоставени от държавите-членки и трети страни;
• Предоставяне на експертизи и техническа помощ за разследвания и операции, провеждани в рамките на ЕС под надзора и правната отговорност на засегнатите държави-членки.
Европол също така е активна в насърчаването на анализирането на престъпленията и хармонизиране на разследващи техники в държавите-членки.
Компютъризирана система за събрана информация
Конвенцията за Европол гласи, че Европол установява и поддържа компютъризирана система с цел въвеждането, достъпа и анализа на данни. Конвенцията също така съдържа правна рамка за управлението на тези системи, по-специално по отношение на съхранението на данни, поверителността и външния контрол. Компютъризираната система на Европол има три основни компонента:
• Информационна система
• Система за анализ
• Индексна система.
В допълнение към горепосочените системи за обработка на лични данни, Европол разработва и управлява много други информационни продукти и услуги като част или в подкрепа на основните му дейности.
Финанси
Европол е служба, създадена от държавите-членки според техния БНП. Бюджет 2008 г.: 66,4 милиона EUR.
Финансовият контрольор се назначава от Управителния
съвет, който действа с единодушие, и отговаря за контролирането, ангажираността и плащането на разходите, както и определянето и събирането на приходите на Европол.
Годишният отчет на Европол подлежи на одит.
Той се извършва от Съвместния одитен комитет, който се състои от трима члена, назначени от Сметната палата на Европейските общности.
Персонал
Бордът на директорите на Европол се назначава от Съвета на Европейския съюз (министрите на правосъдието и вътрешните работи). В момента той се състои от Директора Max-Peter Ratzel (Германия) и заместник-директорите Mariano Simancas (Испания), Michel Quillй (Франция) и Eugenio Orlandi (Италия).
В седалището на Европол в момента работят приблизително 600 души. От тях около 120 са служители за връзка на Европол, които представляват различни правоприлагащи агенции като полицията, митниците, жандармерията, имигрантските служби и други.
Управление и контрол
Европол носи отговорност пред Съвета на министрите на правосъдието и вътрешните работи. Съветът отговаря за ръководството и контрола на Европол. Той назначава директора и заместник-директорите и приема бюджета.
В Съвета на министрите участват представители на всички държави-членки и изискването за решения, взети с единодушие, помага за гарантирането на демократичен контрол на Европол.
Управителният съвет на Европол е съставен от по един представител от всяка държава-членка и основната му задача е да провежда надзор над дейностите на организацията.
Съвместният орган за надзор, който включва експерти за съхранение на данни от всяка държава-членка, провежда надзор на съдържанието и използването на всички лични данни, с които разполага Европол.
Международно сътрудничество
За да се бори ефективно с международната организирана престъпност, Европол си сътрудничи с някои трети страни и организации, както следва (по азбучен ред) Албания, Австралия, Босна и Херцеговина, Канада, CEPOL (European Police College), Колумбия, Хърватска, Евроюст, Европейската централна банка, Европейската комисия, Европейският център Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction, Бившата Югославска република Македония, Frontex, Исландия, Интерпол, Молдова, Норвегия, ОЛАФ (Европейска служба за борба с измамите), Руската федерация, Швейцария, SITCEN (EU Joint Situation Centre), Турция, United Nations Office on Drugs and Crime, САЩ, Световната митническа организация.
Това се извършва въз основа на споразумения за сътрудничество, сключени в съответствие с Конвенцията за Европол. Външната стратегия на Европол определя рамката, в която Европол трябва да развива дейностите си спрямо трети страни.
Работа 24 часа в денонощието 7 дни в седмицата
Служителите за връзка на Европол, заедно със служителите на Европол, анализаторите и други експерти работят ефективно, бързо и на различни езици 24 часа в денонощието.
Контакти
Европол
Raamweg, 47
The Hague
Netherlands
Пощенски адрес
PO Box 90850
2509 LW The Hague
Netherlands
Тел.: (31-70) 302 50 00
Факс: (31-70) 345 58 96
Уебсайт: www.europol.europa.eu
Bulgarian to French: Instructions sur un concours de passation de marché public Detailed field: Management
Source text - Bulgarian УКАЗАНИЯ
За реда и условията за провеждане на открита процедура за възлагане на обществена поръчка с предмет:
„По-нататъшно развитие на националната система за оценяване на съответствието и на метрологичната инфраструктура” BG 2005/017-353.02.02, Компонент 1, 2 и 3
Ръководителят на Програма ФАР към Министерство на финансите чрез поверената му администрация на дирекция “Централно Звено за Финансиране и Договаряне” и на основание чл. 8, ал. 2 от ЗОП и Заповед на Министъра на финансите ЗМФ-249/12.03.2007 г., наричан по-нататък “Възложител”, организира открита процедура за възлагане на обществена поръчка / за нуждите на БИМ и ДАМТН/ с предмет: „По-нататъшно развитие на националната система за оценяване на съответствието и на метрологичната инфраструктура” BG 2005/017-353.02.02, със следните обособени позиции:
Обособена позиция/ лот 1 -“Фундаментална метрология”
Обособена позиция/ лот 2 - “Законова метрология”
Обособена позиция/ лот 3 - “Разрешение на органи за оценка на съответствието, акредитация и надзор на пазара”
УСЛОВИЯ ЗА УЧАСТИЕ
1. Всеки от участниците в процедурата на настоящата обществена поръчка се представлява от управителя / управителите си или от специално упълномощени с нотариално заверено пълномощно лица.
2. От участие в процедурата за възлагане на обществената поръчка се отстранява участник , който е:
2.1. осъден с влязла в сила присъда, освен ако е реабилитиран, за:
а) престъпление против финансовата, данъчната или осигурителната система, включително изпиране на пари, по чл. 253 - 260 от Наказателния кодекс;
б) подкуп по чл. 301 - 307 от Наказателния кодекс ;
в) участие в организирана престъпна група по чл. 321 и 321а от Наказателния кодекс;
г) престъпление против собствеността по чл. 194 - 217 от Наказателния кодекс;
д) престъпление против стопанството по чл. 219 - 252 от Наказателния кодекс; 2.2. обявен в несъстоятелност;
2.3. в производство по ликвидация или се намира в подобна процедура съгласно националните закони и подзаконови актове.
Изискванията по т. 2.1 – 2.3 се отнасят и за управителите или за членовете на управителните органи на участниците, а в случай, че членове са юридически лица – за техните представители в съответния управителен орган.
3. Възложителят oтстранява от участие в процедурата за възлагане на обществената поръчка участник , който:
3.1. е в открито производство по несъстоятелност, или е сключил извън съдебно споразумение с кредиторите си по смисъла на чл. 740 от Търговския закон , а в случай че кандидатът или участникът е чуждестранно лице - се намира в подобна процедура съгласно националните закони и подзаконови актове, включително когато неговата дейност е под разпореждане на съда, или кандидатът или участникът е преустановил дейността си;
3.2. е лишен от правото да упражнява определена професия или дейност съгласно законодателството на държавата, в която е извършено нарушението;
3.3. има парични задължения към държавата или към община по смисъла на чл. 162, ал. 2 от Данъчно-осигурителния процесуален кодекс, установени с влязъл в сила акт на компетентен орган, освен ако е допуснато разсрочване или отсрочване на задълженията, или парични задължения, свързани с плащането на вноски за социалното осигуряване или на данъци съгласно правните норми на държавата, в която кандидатът или участникът е установен.
Изискванията по т. 3.2 – 3.3. се отнасят и за управителите или за членовете на управителните органи на участниците, а в случай, че членове са юридически лица – за техните представители в съответния управителен орган.
4. Не могат да участват в процедура за възлагане на обществена поръчка кандидати или участници, при които член на управителен или контролен орган, както и временно изпълняващ такава длъжност, е свързано лице по смисъла на § 1 от Закона за държавния служител с възложителя или със служители на ръководна длъжност в неговата организация.
5. Не може да участва в процедура за възлагане на обществена поръчка чуждестранно физическо или юридическо лице, за което в държавата, в която е установено, e налице някое от обстоятелствата по т. 2.1 – 2.3. или 3.1-3.3.
6. От участие се отстраняват оферти, които са непълни или не отговарят на предварително определените условия в тази Документация;
Документацията за участие в откритата процедура съдържа:
• Решение за откриване на процедурата
• Обявление за обществената поръчка
• Указания за подготовка на офертата
• Методика за оценка на офертите
• Техническа спецификация
• Приложения:
Приложение № 1 - Списък на документите, съдържащи се в офертата
Приложение № 2 - Декларация за запознаване с условията на поръчката
Приложение № 3 - Административни сведения
Приложение № 4 - Декларация по чл.47, ал.1 от ЗОП
Приложение № 5 - Декларация по чл.47, ал.2 от ЗОП
Приложение № 6 - Декларация по чл.47, ал.5 от ЗОП
Приложение № 7 - Декларация по чл.51, ал.1 от ЗОП
Приложение № 8 - Декларация по чл.56, ал.1, т.7 от ЗОП
Приложение № 9 - Декларация за съгласие за участие като подизпълнител
Приложение № 10 - Образец на техническа оферта
Приложение № 11 Образец на ценова оферта
Приложение № 12 - Образец на банкова гаранция за участие
Приложение № 13 - Образец на банкова гаранция за изпълнение на договор
Приложение № 14 - Проект на договор
Приложение №15 – Образец на банкова гаранция за възстановяване на аванс
ПОДГОТОВКА И ПОДАВАНЕ НА ОФЕРТИ
7. Възложителят провежда открита процедура с цел да определи участниците, които имат необходимите финансови и технически възможности да изпълнят обществената поръчка.
8. Всеки Участник има право да представи само една оферта.
8.1.Участниците могат да подават оферти за една, за повече или за всички обособени позиции в поръчката.
8.2.Участниците следва да представят оферта за целия обем на поръчката/позицията, подробно описана в Техническата спецификация/задание. Не се допуска офериране за отделни артикули от поръчката/съответната позиция.
9. При подготовката на офертата всеки участник трябва да се придържа точно към условията, обявени от Възложителя.Участникът е длъжен да номерира всички страници от офертата си.
10. Офертите следва да отговарят на изискванията, посочени в настоящите указания и да бъдат оформени по приложените към документацията образци. Условията в образците от документацията за участие са задължителни за участниците и не могат да бъдат променяни от тях.
11.Всички документи извън нотариално заверените трябва да са:
11.1.Заверени (когато са фотокопия) с гриф „Вярно с оригинала”, подпис на лицето/та представляващи Участника и свеж печат.
11.2.Всички документи свързани с предложението трябва да бъдат на български език.
11.3.Ако в предложението са включени документи, референции или сертификати на чужд език, същите трябва да са придружени от заверен превод на български без да е необходима заверката по т.11.1.
12. Офертата се изготвя по приложените в документацията образци.
13. Всяка оферта трябва да съдържа следното:
13.1. Списък на представените документи, подписан от участника (Приложение №1);
13.2. Декларация за запознаване с условията на поръчката - изготвена в съответствие с образеца от настоящата документация (Приложение № 2);
13.3. Административни сведения – попълва се приложение към настоящата документация, образец – (Приложение № 3);
13.4. Документ за регистрация на участника, когато е юридическо лице, или документ за самоличност, когато е физическо лице (нотариално заверени фотокопия);
13.5. Удостоверение за актуално състояние от фирменото отделение на съответния съд по регистрацията на участника, когато той е българско юридическо лице, или документ за регистрация на чуждестранно лице съобразно националното му законодателство; когато участникът е физическо лице – копие от документ за самоличност (оригинал или нотариално заверени фотокопия). Когато участникът в процедурата е чуждестранно физическо или юридическо лице указаните документи, трябва да са издадени от компетентния орган в страната на участника и да се представят в легализиран превод (документът следва да бъде издаден не по-рано от 3/три/ месеца преди датата на представяне на офертата);
13.6. Декларация за отсъствие на обстоятелствата по чл. 47, ал. 1 от ЗОП – попълва се, подписва се и се подпечатва приложения към настоящата документацията образец (Приложение № 4). Декларацията се попълва от управителите или от членовете на управителните органи на участниците, а в случай, че членове са юридически лица - от техния представител в съответния управителен орган. Когато участникът в процедура е чуждестранно физическо или юридическо лице или техни обединения, документът се представя и в превод на български.
13.7. Декларация за отсъствие на обстоятелствата по чл. 47, ал. 2 от ЗОП – попълва се, подписва се и се подпечатва приложения към настоящата документацията образец (Приложение № 5). Декларацията се попълва от управителите или от членовете на управителните органи на участниците, а в случай, че членове са юридически лица - от техния представител в съответния управителен орган. Когато участникът в процедура е чуждестранно физическо или юридическо лице или техни обединения, документът се представя и в превод на български.
13.8. Декларация за отсъствие на обстоятелствата по чл. 47, ал. 5 от ЗОП –попълва се, подписва се и се подпечатва приложения към настоящата документация образец (Приложение № 6). Декларацията се попълва от управителните или контролни органи на участника. Когато участникът в процедура е чуждестранно физическо или юридическо лице или техни обединения, документът се представя и в превод на български.
14. Доказателства за икономическо и финансово състояние - Участникът следва да докаже наличието на възможности за осигуряване на изпълнение, съответстващо на нормативните изисквания по предмета на настоящата поръчка и да представи следните изискуеми документи:
За юридическите лица и едноличните търговци:
14.1. Заверено от участника копие на годишен баланс за предходните три години (2004, 2005 и 2006 г.).
14.2. Заверено от участника копие на отчет за приходите и разходите за предходните три години (2004, 2005 и 2006 г.) .
За физическите лица – официален документ удостоверяващ дохода му за 2004, 2005 и 2006 г.(нотариално заверен)
Участникът следва да има минимален, документално доказан общ оборот от дейността за предходните три години, според приложени Отчети за приходите и разходите както следва:
За Лот 1 - 500 000 лева (петстотин хиляди) лева
За Лот 2 - 600 000 лева (шестотин хиляди) лева
За Лот 3 - 2 500 000 лева (два милиона и петстотин) лева
15. Доказателства за квалификация и технически способности - всеки участник следва да представи данни, удостоверяващи наличието на необходимия потенциал за изпълнение на поръчката, както следва:
а) Декларация, съдържаща списък на основните договори /сходни с предмета на настоящата поръчка/, които участникът е изпълнил през последните 3 години, включително стойности, дати и получатели съгласно образец (Приложение№7) Да се приложат заверени с гриф „Вярно с оригинала” копия на договорите или референции потвърждаващи обстоятелствата в списъка по-горе.
б) Списък на екипа специалисти, които ще извършват поръчката с приложени документи, доказващи изискваната техническа квалификация ( дипломи, сертификати за специализации, удостоверения от курсове с професионална насоченост, съгласно техническото задание) и професионален опит ( копия от трудова книжка/граждански договори; референции) съгласно образец (Приложение №7)
Участникът може да представи и други документи, доказващи финансовите, технически и професионални възможности за осъществяване на предмета на поръчката.
16. Декларация по чл. 56, ал.1, т.7 от ЗОП за използване/неизползване на подизпълнители и списък с имената на подизпълнителите - съгласно образец (Приложение №8)
* В случай, че участника предвижда използването на подизпълнители, същите следва да попълнят и приложат следните изискуеми документи:
17. Декларация за съгласие за участие като подизпълнител - попълва се, подписва се от представляващия подизпълнителя и се подпечатва съгласно образец (Приложение №9)
18. Всеки подизпълнител трябва да отговаря на условията, на които отговаря и участника, както и да удостовери тези обстоятелства като представи за себе си:
18.1. Документ за регистрация и удостоверение за актуално състояние съгласно т.13.4. и 13.5. ( чуждестранните лица представят еквивалентните документи съобразно националното си законодателство, а когато е физическо лице – копие от документ за самоличност);
18.2. Доказателства за икономическото и финансовото състояние, техническите възможности и/или квалификация - доказва се с документите, посочени в настоящата документация.
18.3. Декларациите по чл. 47 ал. 1, 2 и 5 от ЗОП – попълват се, подписват се и се подпечатват приложените към настоящата документацията образци (Приложения № 4, 5 и 6)
19. Лице, което е дало съгласие и фигурира като подизпълнител в офертата на друг участник не може да представя самостоятелна оферта.
20. Документ за внесена гаранция за участие в процедурата в размер съгласно раздел «ГАРАНЦИИ» (оригинал)
21. Документ за закупена документация( копие)
22. Офертата се подписва от представляващия дружеството на участника или от надлежно упълномощено лице или лица, като в офертата се прилага пълномощното от представляващия дружеството.
23. Всички разходи по подготовката и представянето на офертата са за сметка на участниците.
ТЕХНИЧЕСКА ОФЕРТА
24. Техническата оферта се изготвя по образец (Приложение №10).
24.1.Всеки участник е длъжен да представи един оригинал с номерирани страници на Техническата оферта и приложенията към нея и 3 копия.
Участниците попълват и подпечатват Техническата оферта за изпълнение на поръчката и всички описани в образеца приложения към нея изискани от Възложителя без да посочват цени.
ЦЕНОВА ОФЕРТА
25. Ценовата оферта се подготвя по образец (Приложение №11).
25.1 Цените следва да бъдат представени в евро без ДДС.
25.2 Ценовата оферта, заедно с парафиран проект на договора се поставят в отделен запечатан непрозрачен плик с надпис «Предлагана цена», поставен в плика с офертата. Участникът следва да постави подпис и печат на мястото за залепване на плика. В случай, че цената като стойност е видна преди отварянето на плика, участникът се отстранява от процедурата.
25.3 Отговорност за евентуално допуснати грешки или пропуски в изчисленията на предложените цени носи единствено участникът в процедурата.
26.Специфични изисквания:
26.1. Когато участникът в процедура е чуждестранно физическо или юридическо лице или техни обединения, офертата се подава на български език и следва да съдържа:
а) Документ за регистрация/актуално състояние на участника, когато е юридическо лице, или документа за самоличност, когато е физическо лице /представя се в легализиран превод/;
б) Документи доказващи финансовите възможности , квалификация и технически способности;
в) Декларации за отсъствие на обстоятелствата по чл. 47, ал. 1, 2 и 5 от ЗОП.
26.2. Ако участникът е обединение което не е юридическо лице, документите по т.13.4, т.13.5 т.13.6, т.13.7, т.13.8, т.14 и т.15 се представят от всяко физическо или юридическо лице, включено в обединението. В този случай офертата се подава общо, от името на представителите на лицата, участващи в обединението, които го подписват и подпечатват.Участникът следва да приложи нотариално заверен учредителен акт на обединението.
26.3. Когато по обективни причини участникът не може да представи исканите от Възложителя документи, той може да докаже икономическото и финансовото си състояние с всеки друг документ, който възложителят приеме за подходящ.
26.4. Възложителят може да изиска от всеки участник да докаже регистрацията си в някой от професионалните или търговски регистри на държавата, в която е установен, или да представи декларация или удостоверение за наличието на такава регистрация от компетентните органи съгласно националния му закон.
ГАРАНЦИИ
27. Всяка оферта трябва да бъде представена заедно с гаранция за участие като участникът избира сам формата на гаранцията за участие, съответно за изпълнение както следва:
а) Парична сума – внася се по набирателна сметка на Министерство на финансите в БНБ /BIC: BNBG BGSD/ IBAN: BG70 BNBG 96613300148401
б) Банкова гаранция - неотменима банкова гаранция в полза на Министерство на финансите като в нареждането за плащане задължително следва да бъде записано: Гаранция за участие в процедура с предмет : „По-нататъшно развитие на националната система за оценяване на съответствието и на метрологичната инфраструктура” BG 2005/017-353.02.02, Компонент 1, 2 и 3, съгласно образец (Приложение №12)
Участниците следва да представят гаранция за участие в размер на:
За Лот 1:5 500 (пет хиляди и петстотин) лева
За Лот 2:6 500 (шест хиляди и петстотин) лева
За Лот 3: 25 000 (двадесет и пет хиляди) лева
28. Гаранцията за участие в процедурата трябва да е със срок на валидност - срока на валидност на офертата.
29. Участникът, определен за изпълнител представя гаранция за изпълнение в размер на 5 % от стойността на договора (Приложение №13).
30. Възложителят може да изисква и други гаранции за изпълнение в случаите, когато това е определено със закон и е регламентирано в документацията за участие в процедурата.
31. Банковите разходи по откриването на гаранциите са за сметка на изпълнителя. Разходите по евентуалното им усвояване са за сметка на възложителя. Изпълнителят трябва да предвиди и заплати своите такси по откриване и обслужване на гаранциите така, че размера на гаранцията да не бъде по-малък от определения в настоящата документация.
32. Възложителят освобождава гаранциите без да дължи лихви за периода, през който средствата законно са престояли при него.
33. Възложителят има право да задържи гаранцията за участие, когато участникът в процедура за възлагане на обществена поръчка:
а/ оттегли офертата си след изтичането на срока за получаване на офертите;
б/ обжалва решението на възложителя за определяне на изпълнител - до решаване на спора;
в/ е определен за изпълнител, но не изпълни задължението си да сключи договор за обществена поръчка.
В случаите по т. 33 б.„а” и „в”, възложителят има право да пристъпи към упражняване на правата по нея.
34. Възложителят освобождава гаранциите за участие:
а) на отстранените и на класираните участници в срок три работни дни след изтичане на срока за обжалване на решението на възложителя за определяне на изпълнител.
б) при прекратяване на процедурата за възлагане на обществена поръчка гаранциите на всички кандидати или участници се освобождават в срок три работни дни след изтичане на срока за обжалване на решението за прекратяване.
35. Условията и сроковете за задържане или освобождаване на гаранцията за изпълнение се уреждат в договора за възлагане на обществена поръчка.
ПОДАВАНЕ НА ОФЕРТАТА
36. Подаването на офертата задължава участниците да приемат напълно всички изисквания и условия, посочени в тази документация при спазване на Закона за обществени поръчки (ЗОП) и другите нормативни актове, свързани с изпълнението на предмета на поръчката. Поставянето на различни от тези условия и изисквания от страна на участника може да доведе до отстраняването му.
37. Офертата се представя в писмен вид, на хартиен носител.
38. Участниците предават офертите си в запечатан непрозрачен плик с надпис:
Министерство на финансите, Дирекция „ЦЗФД”
гр. София
ул.”Г.С.Раковски” №102
стая № 512
За участие в открита процедура за възлагане на обществена поръчка с предмет:
„По-нататъшно развитие на националната система за оценяване на съответствието и на метрологичната инфраструктура” BG 2005/017-353.02.02, Компонент 1, 2 и 3
и следната информация: име на участника, адрес за кореспонденция, телефон, факс и електронен адрес.
39. Пликът трябва да бъде запечатан така, че да не може да бъде отворен без да се повреди опаковката му. Участникът следва да постави подпис на мястото за залепване на плика.
40. При приемане на офертата върху плика се отбелязват поредният номер, датата и часът на получаването и посочените данни се записват във входящ регистър, за което на приносителя се издава документ.
41. Възложителят не приема за участие в процедурата и връща незабавно на участниците оферти, които са представени след изтичане на крайния срок или в незапечатан или скъсан плик. Тези обстоятелства се отбелязват във входящия регистър на Възложителя.
42. Ако участникът изпрати офертата чрез препоръчана поща или куриерска служба, разходите за тях са за сметка на участника. Рискът от забава или загубване на офертата са за сметка на участника.
43. До изтичане на срока за подаване на офертите всеки участник в процедурата може да промени, допълни или да оттегли офертата си.
КОМУНИКАЦИЯ МЕЖДУ ВЪЗЛОЖИТЕЛЯ И УЧАСТНИЦИТЕ
44. Всички комуникации и действия на възложителя и на участниците свързани с настоящата процедура са в писмен вид.
45. Участникът може да представя своите писма и уведомления чрез факс, препоръчано писмо с обратна разписка или по електронен път при условията и по реда на Закона за електронния документ и електронния подпис, като същите следва да бъдат адресирани до Директора на дирекция “Централно звено за финансиране и договаряне” при Министерство на финансите.
46. Решенията на възложителя, за които той е длъжен да уведоми участниците, се връчват лично срещу подпис или се изпращат с препоръчано писмо с обратна разписка или по електронен път при условията и по реда на Закона за електронния документ и електронния подпис.
47. До 10 дни преди изтичането на срока за подаване на офертите по процедурата всеки участник може да поиска писмено от Възложителя разяснения относно документацията за участие. Възложителят отговаря писмено в 3-дневен срок от постъпване на искането, като изпраща своя отговор до всички, които са закупили документация за участие и са посочили адрес за кореспонденция, без да отбелязва в отговора участника направил запитването. Разяснението се прилага и в документацията, която се закупува от други участници.
ПРОВЕЖДАНЕ НА ПРОЦЕДУРАТА
48. Възложителят провежда процедурата, когато има получена поне една оферта до крайния срок за представяне на офертите, определен в обявлението по процедурата.
49. Комисията разглежда постъпилите оферти по реда на тяхното постъпване и въз основа на представените съгласно обявлението документи за тяхното икономическо и финансово състояние, техническата им възможност и/или квалификация за изпълнение на обществената поръчка. Участниците или техни упълномощени представители могат да присъстват при отваряне на офертите.
50. Членовете на комисията са длъжни да пазят в тайна обстоятелствата, които са узнали във връзка с участието си в работата на комисията.След назначаване на комисията членовете й попълват и подписват Декларацията по чл.35, ал.1 и 2 от ЗОП.
51. Комисията отваря пликовете с офертите на участниците в деня, на мястото и часа, определени в обявлението и проверява съответствието на описаните документи в офертата. При промяна на датата и часа на отваряне на офертите Възложителят уведомяват писмено участниците.
52. В процеса на провеждане на процедурата участниците са длъжни да уведомят Възложителя за всички настъпили промени в декларираните от тях обстоятелства в 7-дневен срок от настъпването им.
53. Комисията отстранява от участие в процедурата участник, който :
а) не отговаря на обявените от Възложителя изисквания съгласно настоящата документация;
б) е представил оферта, която е непълна и/или не отговаря на условията и изискванията, посочени в документацията за участие в процедурата;
в) е представил оферта, която не е подписана от представляващия дружеството или упълномощено от него с нотариално заверено пълномощно лице, приложено в офертата.
54. Възложителят в срок 5 работни дни след приключване работата на комисията издава мотивирано решение, с което обявява класирането на участниците и участника, определен за изпълнител.
ОЦЕНЯВАНЕ НА ОФЕРТИТЕ
55. Критерия за оценка на офертите е икономически най-изгодна оферта и се формира в съответствие с показателите и относителната им тежест, посочени в „Методика за оценка на офертите” приложена към настоящата документация.
56. Оценяване на офертите на участниците:
56.1. Всеки член на комисията записва в съответната графа на таблицата за оценка класирането и броя точки по всеки показател за отделните участници
56.2. След като всеки член на комисията самостоятелно попълни таблицата, индивидуалните оценки се обсъждат от всички членове на комисията, за да могат да бъдат отстранени евентуални пропуски и технически грешки.
56.3. Председателят на комисията обобщава индивидуалните оценки на всички членове на комисията и попълва таблицата за крайна обща оценка.
56.4. Класирането се извършва на базата на получените комплексни оценки, като на първо място се класира участникът, чиято оферта е получила най-висока оценка.
СКЛЮЧВАНЕ НА ДОГОВОР ЗА ВЪЗЛАГАНЕ НА ПОРЪЧКАТА
57. Откриването на процедурата за възлагане на настоящата обществена поръчка и разглеждането, оценяването и определянето на изпълнител в процедурата не задължава възложителя да приеме каквато и да е оферта и да сключи какъвто и да е договор.
58. Възложителят ще сключи договор при условие, че към момента на определянето на изпълнител и в срока на валидност на представената оферта разполага с необходимия финансов ресурс за реализиране на обществената поръчка.
59. При подписване на договора за обществена поръчка участникът, определен за изпълнител, е длъжен да представи документите по чл.47, ал.9 от ЗОП, свидетелство за съдимост на членовете на управителните органи, както и гаранция за добро изпълнение на договора в размер на 5 (пет) на сто от стойността на поръчката.
60. Когато участникът, определен за изпълнител, е неперсонифицирано обединение на физически и/или юридически лица и в случай, че Възложителят е предвидил в обявлението за обществената поръчка изискване за създаване на юридическо лице, при сключване на договора участника представя документ за регистрация на юридическо лице. В този случай новосъздаденото дружество е обвързано от офертата, подадена от обединението и от договореностите постигнати със същото.
61. В случай, че възложителят не е предвидил в обявлението изискване за създаване на юридическо лице, договорът за обществена пръчка се сключва след като участника определен за изпълнител представи пред възложителя заверено копие от удостоверение за данъчна регистрация и регистрация по БУЛСТАТ на създаденото обединение.
62. Ако обединението се състои от чуждестранни физически и/или юридически лица, те представят еквивалентен документ за регистрация от държавата, в която са установени, в легализиран превод на български език.
63. В случай, че участникът определен за изпълнител в срок до 30 дни след изтичане на срока за обжалване и при не налагане на временна мярка «спиране на процедурата» не представи документите по т.59, 60, 61 и 62 или неоснователно откаже да сключи договора за изпълнение на поръчката, Възложителят може да определи за изпълнител участникът, класиран на второ място или да прекрати процедурата. Възложителят определя за изпълнител следващия класиран участник и го поканва писмено за сключването на договор за обществена поръчка в тридневен срок от установяване на обстоятелствата по предходното изречение.
64. Ако класираните на второ място участници не представят необходимите документи или откажат да подпишат договора, то Възложителят прекратява процедурата.
Всички представени по процедурата документи остават в архива на Възложителя.
По неуредените въпроси от настоящата документация ще се прилагат разпоредбите на Закона за обществените поръчки и приложимите разпоредби на действащото законодателство в Република България.
Translation - French INSTRUCTIONS
sur les modalités d’un concours ouvert de passation de marché public ayant l’objet suivant :
« Développement supplémentaire du système national d’évaluation de la conformité et des infrastructures métrologiques » BG 2005/017-353.02.02, Components 1, 2 et 3
Le responsable du programme PHARE près le Ministère des finances, chef de la direction « Département central de financement et contrats », en vertu de l'article 8, alinéa 2 de la Loi sur les marchés publics et l'Ordre ZMF-249/12.03.2007 du Ministre des Finances, appelé ci-dessous « l’Ordonnateur », organise un concours ouvert de passation de marché public /pour les besoins de l’Institut bulgare de métrologie et l’Agence d’Etat de métrologie et de surveillance technique/ ayant l’objet suivant : « Développement supplémentaire du système national d’évaluation de la conformité et des infrastructures métrologiques » BG 2005/017-353.02.02, comprenant les lots comme il suit :
Lot 1 – « Métrologie fondamentale »
Lot 2 – « Métrologie législative »
Lot 3 – « Autorisation d’organismes d’évaluation de la conformité, d’accréditation et de surveillance du marché »
MODALITES DE PARTICIPATION
1. Chacun des soumissionnaires dans le présent concours doit être représenté par son/ses administrateur/s ou par ses mandataires disposant d’un pouvoir notarié.
2. Un soumissionnaire fera l’objet d’une élimination du présent concours s’il est :
2.1. condamné avec une condamnation existante, sauf en cas de réhabilitation pour :
a) un crime perpétré contre le système financier, le système fiscal ou le système de la sécurité sociale, y compris blanchiment de capitaux – conformément aux articles 253-260 du Code de la procédure pénale ;
b) corruption conformément aux articles 301-307 du Code de la procédure pénale ;
c) participation dans un groupe criminel organisé – conformément aux articles 321 et 321bis du Code de la procédure pénale ;
d) un crime contre la propriété conformément aux articles 194-217 du Code de la procédure pénale ;
e) un crime contre l’économie conformément aux articles 219-252 du Code de la procédure pénale ; 2.2. déclaré en insolvabilité ;
2.3. étant en cours de liquidation ou une procédure similaire en conformité avec les lois et la réglementation nationaux.
Les exigences des points 2.1 – 2.3 se réfèrent également aux administrateurs et aux membres des organes d’administration des soumissionnaires, et dans le cas de personnes morales – à leurs représentants dans l’organe d'administration respectif.
3. L’ordonnateur procède à l’élimination du concours de passation de marché public de chaque soumissionnaire qui :
3.1. est en cours de procédure d’insolvabilité, ou a conclu un accord extrajudiciaire avec ses créanciers au sens de l’article 740 de la Loi sur le commerce, et dans le cas où le soumissionnaire est un étranger – qui est dans une procédure similaire en vertu des lois et de la réglementation nationaux, y compris lorsque son activité est mise sous les ordres d’un tribunal, ou le soumissionnaire a mis fin à son activité ;
3.2. est privé du droit d’exercer un métier ou une activité particulière en vertu de la législation de l’Etat où il a commis l’infraction ;
3.3. a des dettes financières à l’égard de l’Etat ou une municipalité au sens de l’article 162, alinéa 2 du Code de la procédure fiscale, établies par un acte en vigueur délivré par un organisme compétent, sauf dans le cas où on lui a donné le droit de remettre le paiement de ses dettes, ou dettes financiers, relatives au paiement de cotisations sociales ou des impôts en vertu des règles juridiques de l’Etat où le soumissionnaire est établi ;
Les exigences des points 3.2 – 3.3 se réfèrent également aux administrateurs et aux membres des organes d’administration des soumissionnaires, et dans le cas de personnes morales – à leurs représentants dans l’organe d'administration respectif.
4. Dans le concours de passation de marché public n’ont pas le droit de participer des soumissionnaires qui ont un membre d’un organe d’administration ou de contrôle, y compris un suppléant, qui est une personne associée ou affiliée au sens du § 1 de la Loi sur la fonction publique avec l’ordonnateur ou avec de hauts fonctionnaires dans son organisation.
5. Dans le concours de passation de marché public n’a pas le droit de participer une personne physique ou morale étrangère, pour laquelle dans l’Etat où elle est établie sont applicables les conditions des points 2.1-2.3 ou 3.1-3.3.
6. Des offres incomplètes ou qui ne répondent pas aux modalités définies dans la présente Documentation, seront éliminées.
La documentation de participation dans le concours ouvert contient :
• la décision d’ouverture du concours
• l’avis de concours
• les instructions de préparation des offres
• la méthode d’évaluation des offres
• les spécifications techniques
• des annexes :
Annexe no. 1 - Liste des documents dans l’offre
Annexe no. 2 - Déclaration de connaissance des modalités du concours de marché public
Annexe no. 3 - Renseignements administratifs
Annexe no. 4 - Déclaration en vertu de l'article 47, alinéa 1 de la Loi sur les marchés publics
Annexe no. 5 - Déclaration en vertu de l'article 47, alinéa 2 de la Loi sur les marchés publics
Annexe no. 6 - Déclaration en vertu de l'article 47, alinéa 5 de la Loi sur les marchés publics
Annexe no. 7 - Déclaration en vertu de l'article 51, alinéa 1 de la Loi sur les marchés publics
Annexe no. 8 - Déclaration en vertu de l'article 56, alinéa 1, point 7 de la Loi sur les marchés publics
Annexe no. 9 - Déclaration d’accord de participation en tant que sous-traitant
Annexe no. 10 - Modèle d’offre technique
Annexe no. 11 Modèle d’offre de prix
Annexe no. 12 - Modèle de caution bancaire de participation
Annexe no. 13 - Modèle de caution bancaire d’exécution d’un contrat
Annexe no. 14 - Projet de contrat
Annexe no. 15 - Modèle de caution bancaire de restitution d’avances
PREPARATION ET SOUMISSION DES OFFRES
7. L'ordonnateur organise le concours ouvert afin d’identifier les soumissionnaires ayant la capacité financière et technique afin d’exécuter le marché public.
8. Chaque soumissionnaire n’a le droit de soumettre qu’une seule offre.
8.1. Les soumissionnaires peuvent soumettre leur offre pour un, plusieurs ou pour l’ensemble des lots, inclus dans le marché.
8.2. Les soumissionnaires doivent présenter une offre pour l’ensemble du marché/du lot, décrit en détail dans les Spécifications/Tâches techniques. L’offre d’articles particuliers du marché/lot respectif n'est pas autorisée.
9. Au cours de la préparation de son offre, chaque soumissionnaire doit respecter les modalités, prévues par le l'ordonnateur. Le soumissionnaire est tenu de numéroter les pages de son offre.
10. Les offres doivent être établies conformément aux exigences, fixées dans les présentes instructions et aux modèles ci-joints. Les soumissionnaires doivent se conformer aux modalités, prévues dans les modèles de la documentation de participation, sans les modifier.
11. Tous les documents, sauf ceux qui portent une attestation notariale, doivent répondre aux conditions suivantes :
11.1. Ils doivent (les photocopies) porter la mention « Conforme à l’original », la signature de la/les personne/s représentant le soumissionnaire et un cachet.
11.2. Tous les documents relatifs à l’offre doivent être en langue bulgare.
11.3. Si l’offre contient des documents, des références ou des certificats en langue étrangère, ils doivent être accompagnés d’une traduction assermentée sans l’attestation mentionnée au point 11.1.
12. L’offre doit être établie conformément aux modèles joints à la documentation.
13. Chaque offre doit contenir ce qui suit :
13.1. Une liste des documents présentés, signée par le soumissionnaire (annexe no. 1) ;
13.2. Une déclaration de connaissance des modalités du concours de marché public – établie conformément au modèle ci-joint (annexe no. 2) ;
13.3. Des renseignements administratifs – il faut remplir le modèle de l’annexe ci-jointe – (annexe no. 3) ;
13.4. Un document d’immatriculation du soumissionnaire, si le soumissionnaire est une personne morale, ou une pièce d’identité, s’il est une personne physique (des photocopies notariées) ;
13.5. Un certificat de bon état actuel, délivré par le Département chargé des sociétés du tribunal compétent du soumissionnaire pour les personnes morales bulgares, ou un document d’immatriculation d’une personne étrangère conformément à la législation nationale respective; dans le cas où le soumissionnaire est une personne physique – une photocopie de sa pièce d’identité (l’original ou des photocopies notariées). Dans le cas où le soumissionnaire dans le concours est une personne physique ou morale étrangère, les documents ci-dessus doivent être délivrés par l’organe compétent dans le pays du soumissionnaire et d’être accompagnés par une traduction légalisée (le document doit être délivré au moins 3 /trois/ mois avant la date de la soumission de l’offre) ;
13.6. Une déclaration d’absence des circonstances décrites dans l’article 47, alinéa 1 de la Loi sur les marchés publics – il faut remplir et apposer son cachet sur le modèle ci-joint (annexe no. 4). La déclaration doit être remplie par les administrateurs et les membres des organes d’administration des soumissionnaires, et dans le cas où il y a des membres qui sont des personnes morales – par leurs représentants dans l’organe d'administration respectif. Dans le cas où le soumissionnaire est une personne physique ou morale étrangère ou des associations de telles, le document doit être accompagné par sa traduction en bulgare.
13.7. Une déclaration d’absence des circonstances décrites dans l’article 47, alinéa 2 de la Loi sur les marchés publics – il faut remplir et apposer son cachet sur le modèle ci-joint (annexe no. 5). La déclaration doit être remplie par les administrateurs et les membres des organes d’administration des soumissionnaires, et dans le cas où il y a des membres qui sont des personnes morales – par leurs représentants dans l’organe d'administration respectif. Dans le cas où le soumissionnaire est une personne physique ou morale étrangère ou des associations de telles, le document doit être accompagné par sa traduction en bulgare.
13.8. Une déclaration d’absence des circonstances décrites dans l’article 47, alinéa 5 de la Loi sur les marchés publics – il faut remplir et apposer son cachet sur le modèle ci-joint (annexe no. 6). Dans le cas où le soumissionnaire est une personne physique ou morale étrangère ou des associations de telles, le document doit être accompagné par sa traduction en bulgare.
14. Des pièces justificatives de bon état économique et financier – Le soumissionnaire doit prouver sa capacité d’exécuter le marché public, en fonction de la réglementation relative à l’objet du présent marché public et de produire les pièces exigibles suivantes :
Les personnes morales et les sociétés unipersonnelles :
14.1. Une photocopie attestée du bilan annuel par le soumissionnaire des trois années précédentes (2004, 2005 et 2006).
14.2. Une photocopie attestée du rapport des recettes et des dépenses par le soumissionnaire des trois années précédentes (2004, 2005 et 2006).
Pour les personnes physiques – une pièce officielle attestant ses revenus des années 2004, 2005 et 2006 (notariées)
Le soumissionnaire doit avoir un chiffre d’affaires minimal, prouvé par les documents produits des trois années précédentes selon les Rapports des recettes et des dépenses joints, comme il suit:
Pour le lot 1 - 500 000 BGN (cinq cent mille) BGN
Pour le lot 2 - 600 000 BGN (six cent mille) BGN
Pour le lot 3 - 2 500 000 BGN (deux millions et cinq cent mille) BGN
15. Des preuves justifiant les qualifications et les capacités techniques – chaque soumissionnaire doit présenter des informations prouvant l’existence du potentiel nécessaire pour l’exécution du marché comme il suit :
а) Une déclaration contenant une liste des contrats principaux /similaires à l’objet du présent marché/, que le soumissionnaire a exécuté pendant les 3 dernières années, y compris des valeurs, dates et réceptionnaires suivant le modèle (annexe no. 7). Il faut joindre des photocopies des contrats ou des références justifiant ce qui précède, portant la mention « Conforme à l’original ».
b) Une liste de l’équipe de professionnels qui exécuteront le marché – des pièces justifiant leurs qualifications techniques exigibles (diplômes, certificats de spécialisation, attestations de cours de formation professionnelle en fonction des spécifications techniques particulières) et leur expérience professionnelle (photocopies de leur livret d’emplois/des contrats à temps partiel ; des références) suivant le modèle (annexe no. 7)
Le soumissionnaire a le droit de produire d’autres preuves justifiant sa capacité financière, technique et professionnelle d’exécution du marché.
16. Une déclaration en vertu de l'article 56, alinéa 1, point 7 de la Loi sur les marchés publics de recours/non recours aux service des sous-traitants et une liste des sous-traitants – suivant le modèle (annexe no. 8)
* Dans le cas où le soumissionnaire prévoit de recourir à des sous-traitants, ceux-ci doivent remplir et joindre les documents exigibles suivants :
17. Une déclaration d’accord de participation en tant que sous-traitant – le représentant du sous-traitant remplit et appose sa signature et cachet suivant le modèle (annexe no. 9)
18. Chaque sous-traitant doit satisfaire aux conditions applicables au soumissionnaire et le prouver par les documents suivants:
18.1. Un document d’immatriculation et un certificat de bon état actuel, prévus dans les points 13.4 et 13.5. (les personnes étrangères produisent des documents équivalents conformément à la législation nationale respective, et dans le cas des personnes physiques – une photocopie d’une pièce d’identité) ;
18.2. Des preuves du bon état économique et financier, des capacités et/ou des qualifications techniques – justifiés par les documents énumérés dans la présente documentation.
18.3. Les déclarations en vertu de l’article 47, alinéas 1, 2 et 5 de la Loi sur les marchés publics doivent être remplies et cachetées suivant les modèles ci-joints (annexes no. 4, 5 et 6).
19. Une personne qui a donné son accord et figure en tant que sous-traitant dans l’offre d’un soumissionnaire n’a pas le droit de soumettre une offre à part.
20. Une preuve de versement de la caution de participation dans le concours à concurrence du montant fixé dans la section « CAUTIONS » (l’original)
21. Un document d’achat de documentation (photocopie)
22. L’offre doit être signée par le représentant de la société du soumissionnaire ou par une/des personne/s dûment mandatée/s, en joignant le pouvoir particulier dans l’offre.
23. Tous les frais encourus pour la préparation et la soumission de l’offre sont à la charge des soumissionnaires.
OFFRE TECHNIQUE
24. L’offre technique doit être établie conformément au modèle (annexe no. 10).
24.1. Chaque soumissionnaire est tenue de produire l'original numéroté de l’offre technique et ses annexes et trois photocopies de ceux-là.
Les soumissionnaires remplissent et apposent leur cachet sur l’offre technique d’exécution du marché et l’ensemble des annexes exigibles par l’ordonnateur figurant dans le modèle, sans y indiquer des prix.
OFFRE DE PRIX
25. L’offre de prix doit être établie conformément au modèle (annexe no. 11).
25.1 Les prix offerts doivent être libellés en EUR, la TVA exclue.
25.2 L’offre de prix, comprenant un projet de contrat cacheté, doit être mise dans une enveloppe non transparente et collée, portant la mention « Prix offert ». Le soumissionnaire doit apposer sa signature et son cachet à l’endroit de fermeture de l’enveloppe. Si le prix est visible avant l’ouverture de l’enveloppe, le soumissionnaire sera éliminé du concours.
25.3 La responsabilité des erreurs et des omissions commises dans le calcul des prix offerts n’incombe qu’au soumissionnaire.
26. Exigences spécifiques :
26.1. Dans le cas où le soumissionnaire est une personne physique ou morale étrangère ou des associations de telles, l’offre sera soumise en langue bulgare et comportera ce qui suit :
a) Un document d’immatriculation/du bon état actuel du soumissionnaire, s’il est une personne morale, ou une pièce d’identité, s’il est une personne physique (en traduction légalisée) ;
b) Un document prouvant le potentiel financier, les qualifications et les capacités techniques ;
c) Des déclarations d’absence des circonstances décrites dans l’article 47, alinéa 1, 2 et 5 de la Loi sur les marchés publics.
26.2. Dans le cas où le soumissionnaire est une association sans personne morale, les documents exigibles selon les points 13.4, 13.5, 13.6, 13.7, 13.8, 14 et 15, doivent être produites par chaque personne physique ou morale participant dans l’association. Dans ce cas-là, l’offre est soumise en bloc, de la part des représentants des personnes participant dans l’association, qui doivent y apposer leur signature et cachet. Le soumissionnaire doit y joindre l’acte de constitution de l’association notarié.
26.3. Si pour des raisons objectives, le soumissionnaire n’est pas à même de produire les documents exigés par l'ordonnateur, il a le droit de prouver son bon état économique et financier par tout autre document, considéré par l'ordonnateur comme pertinent, le cas échéant.
26.4. L'ordonnateur a le droit d’exiger de chaque soumissionnaire de prouver son immatriculation dans un registre professionnel ou commercial particulier du pays où il est établi, ou de présenter une déclaration ou une attestation de l’existence de telle immatriculation, délivrée par les organes compétents conformément à la loi nationale.
CAUTIONS
27. Chaque offre doit être accompagnée par la caution de participation, le soumissionnaire ayant le droit de choisir lui-même la forme de la caution de participation, respectivement la caution d’exécution, comme il suit :
а) Versement d’une somme dans le compte bancaire d’accumulation du Ministère des finances dans la Banque nationale bulgare /BIC : BNBG BGSD/ IBAN : BG70 BNBG 96613300148401
b) Une caution bancaire – caution bancaire irrévocable en faveur du Ministère des finances, en indiquant dans l’ordre de paiement la mention suivante : Caution de participation dans le concours ayant l’objet suivant : « Développement supplémentaire du système national d’évaluation de la conformité et des infrastructures métrologiques » BG 2005/017-353.02.02, Components 1, 2 et 3, suivant le modèle (annexe no. 12)
Les soumissionnaires doivent verser une caution de participation à concurrence de :
Pour le lot 1 : 5 500 BGN (cinq mille cinq cent) BGN
Pour le lot 2 : 6 500 BGN (six mille cinq cent) BGN
Pour le lot 3 : 25 000 BGN (vingt-cinq mille) BGN
28. La caution de participation dans le concours doit être valable pendant la validité de l’offre.
29. Le soumissionnaire, désigné en tant que contractant, doit verser une caution d’exécution d’un montant de 5 % de la valeur du contrat (annexe no. 13).
30. L'ordonnateur a le droit d’exiger des cautions supplémentaires d’exécution dans les cas où cela est exigible par une loi et prévu dans la documentation de participation dans le concours.
31. Les frais bancaires encourus pour la constitution des cautions sont à la charge des soumissionnaires. Les frais encourus pour leur utilisation le cas échéant sont à la charge de l’ordonnateur. Le contractant doit prévoir et payer ses taxes de constitution et de traitement des cautions, de manière que le montant de la caution ne soit moins que le montant fixé dans la présente documentation.
32. L'ordonnateur libère les cautions, sans devoir des intérêts pour la période pendant laquelle les fonds ont légitimement été en sa possession.
33. L'ordonnateur a le droit de retenir la caution de participation dans le cas où le soumissionnaire dans le concours particulier :
а/ retire son offre après l’expiration du délai de soumission des offres ;
b/ appelle la décision de l'ordonnateur de désignation du contractant – jusqu’à la résolution du litige ;
c/ est le contractant désigné, mais ne remplit pas son obligation de conclure un contrat d’exécution de marché public.
Dans les cas du point 33 б. « а » et « c », l'ordonnateur a le droit de да пристъпи към упражняване на правата по нея.
34. L'ordonnateur libère les cautions de participation :
а) aux soumissionnaires éliminés et classés dans un délai de trois jours ouvrables suite à l’expiration du délai d’appel de la décision de désignation d’un contractant, prise par l'ordonnateur.
b) en cas de suspension du concours, les cautions versées par tous les soumissionnaires dans un délai de trois jours ouvrables suite à l’expiration du délai d’appel de la décision de suspension.
35. Les modalités et les délais de rétention et de la libération de la caution d'exécution sont fixés dans le contrat de passation d’un marché public.
SOUMISSION DES OFFRES
36. En soumettant leur offre, les soumissionnaires s’engagent à respecter entièrement toutes les exigences et conditions, mentionnées dans la présente documentation conformément à la Loi sur les marchés publics et la réglementation relative à l’exécution de l’objet du marché. Le non respect de ces exigences et conditions de la part du soumissionnaire résulte en son élimination du concours.
37. L’offre doit être présentée sous forme écrite, sur un support en papier.
38. Les soumissionnaires soumettent leur offre dans une enveloppe non transparente et collée, portant la mention:
Ministère des finances, Direction « Département central de financement et contrats »
Ville de Sofia
102 rue « G.S.Rakovski »
bureau no. 512
Participation dans le concours ouvert de passation de marché public ayant l’objet suivant :
« Développement supplémentaire du système national d’évaluation de la conformité et des infrastructures métrologiques » BG 2005/017-353.02.02, Components 1, 2 et 3
et les données suivantes : nom du soumissionnaire, adresse de correspondance, no. de téléphone, télécopie et courrier électronique.
39. L’enveloppe doit être collée de manière qu'il est impossible de l’ouvrir sans l’endommager. Le soumissionnaire doit apposer sa signature à l’endroit de fermeture de l’enveloppe.
40. Au moment de la réception de l’offre, sur l’enveloppe seront marqués le numéro d’entrée, la date et l’heure de réception, en indiquant ces données dans un registre de réception et en délivrant un document au porteur en échange.
41. L'ordonnateur n’accepte pas la participation dans le concours et renvoie immédiatement aux soumissionnaires des offres soumises après l’expiration de la date butoir, ou des offres soumises dans une enveloppe non collée ou déchirée. Cela doit être indiqué dans le registre d’entrée des offres de l'ordonnateur.
42. Dans le cas où le soumissionnaire envoie son offre par courrier recommandé ou par l’intermédiaire d’un service de courrier, les frais sont à la charge du soumissionnaire. Le risque de retard ou de perte de l’offre incombe au soumissionnaire.
43. Jusqu’à la expiration du délai fixé pour la soumission des offres, chaque soumissionnaire a le droit de modifier, complémenter ou retirer son offre.
COMMUNICATION ENTRE L'ORDONNATEUR ET LES SOUMISSIONNAIRES
44. Toute la communication et des actes de l'ordonnateur et des soumissionnaires, relatifs au présent concours, se feront sous forme écrite.
45. Le soumissionnaire envoie ses lettres et ses avis par télécopie, par courrier recommandé avec un accusé de réception ou par le courrier électronique en vertu des dispositions de la Loi sur le document électronique et la signature électronique, et adresse ceux-ci à l’attention du Directeur de la Direction « Département central de financement et contrats » près le Ministère des finances.
46. Les décisions de l'ordonnateur qui est tenu de les notifier personnellement aux soumissionnaires, doivent être remises contre leur signature ou doivent être envoyées par courrier recommandée avec un accusé de réception, ou par le courrier électronique en vertu des dispositions de la Loi sur les document électronique et la signature électronique. Jusqu’à 10 jours avant l’expiration du délai fixé pour la soumission des offres, chaque soumissionnaire a le droit d’exiger de l'ordonnateur des éclaircissements sur la documentation de participation. L'ordonnateur répond dans un délai de 3 jours suite à la réception de la demande, en envoyant sa réponse à toutes les personnes ayant acheté la documentation de participation et ayant indiqué une adresse de correspondance, sans mentionner dans cette réponse le nom du soumissionnaire ayant déposé la demande. Les éclaircissements sont également ajoutés à la documentation pour d’autres soumissionnaires potentiels.
DEROULEMENT DU CONCOURS
48. Le concours a lieu lorsque l’ordonnateur a reçu au moins une offre dans le délai fixé pour la soumission des offres dans l’avis de concours.
49. Le jury examine les offres soumises suivant l’ordre de leur soumission et suivant les documents présentés selon l’avis de concours concernant l’état économique et technique, les capacités et/ou les qualifications techniques d’exécution du marché public. Les soumissionnaires ou ses représentants mandatés ont le droit d’assister lors de l’ouverture des offres.
50. Les membres du jury sont tenus de respecter la confidentialité des circonstances, portées à leur connaissance au cours du travail du jury. Après la désignation des membres du jury, les derniers remplissent et signent la déclaration, prévue dans l’article 35, alinéas 1 et 2 de la Loi sur les marchés publics.
51. Le jury ouvre les enveloppes contenant les offres des soumissionnaires à la date, dans l'endroit et à l'heure, fixés dans l’avis de concours, et vérifie la conformité des documents décrits dans l’offre. En cas de changement de la date et de l’heure d’ouverture des offres, l'ordonnateur doit en notifier les soumissionnaires par écrit.
52. Lors du concours, les soumissionnaires sont tenus de notifier l'ordonnateur de toute modification des circonstances déclarées par eux dans un délai de 7 jours suite à leur survenance.
53. Le jury procède à l’élimination des soumissionnaires qui :
а) ne satisfont pas aux exigences publiées par l'ordonnateur conformément à la présente documentation ;
b) ont soumis une offre incomplète et/ou ne répondent pas aux conditions et aux exigences, prévues dans la documentation de participation dans le concours ;
c) ont soumis une offre qui n’est pas signée par le représentant de la société ou une personne mandaté par un pouvoir notarié, joint à l’offre.
54. Dans un délai de 5 jours suite à la fin du travail du jury, l'ordonnateur délivre une décision motivée contenant le classement des soumissionnaires et le soumissionnaire désigné en tant que contractant.
EVALUATION DES OFFRES
55. Le critère d’évaluation des offres est l’offre la plus performante du point de vue économique et se forme selon les indicateurs et leur pondération, indiqués dans « Méthode d’évaluation des offres » ci-jointe.
56. Evaluation des offres des soumissionnaires :
56.1. Chaque membre du jury indique dans la rubrique pertinente dans le tableau d’évaluation le classement et le nombre des points par indicateur pour chaque soumissionnaire à part.
56.2. Après que chaque membre du jury remplit le tableau individuellement, tous les membres du jury procèdent à la délibération des notes individuelles, afin d’éliminer des omissions et des erreurs commises, le cas échéant.
56.3. Le président du jury résume les notes individuelles, indiquées par les tous membres du jury, et remplit un tableau récapitulant l’évaluation finale globale.
56.4. Le classement s’effectue sur base des évaluations globales, en classant en première place le soumissionnaire dont l’offre a reçu la meilleure note.
CONCLUSION D’UN CONTRAT D’EXECUTION DU MARCHE PUBLIC
57. L’ouverture du concours de passation d’un marché public, ainsi que l’examen, l’évaluation et la désignation du contractant, n’engage pas l'ordonnateur d’accepter quelconque offre ou de conclure quelconque contrat.
58. L'ordonnateur conclura un contrat si au moment de la désignation du contractant et dans le délai de validité de l’offre soumise, il dispose des ressources financières nécessaires pour la réalisation du marché public.
59. Lors de la signature du contrat d’exécution de marché public, le soumissionnaire est tenu de produire les documents en vertu de l‘article 47, alinéa 9 de la Loi sur les marchés publics, un extrait du casier judiciaire de chacun des membres des organes d’administration, ainsi qu’une caution de bonne exécution du contrat d’un montant de 5 (cinq) pour cent de la valeur du marché.
60. Lorsque le soumissionnaire, désigné en tant que contractant, représente une association sans personne physique ou morale, et dans le cas où le soumissionnaire a prévu dans l’avis de concours de marché public l’exigence de constitution d’une personne morale, au moment de la conclusion du contrat le soumissionnaire doit présenter une pièce justifiant la constitution d’une personne morale. Dans ce cas-là, la société nouvellement constituée est responsable de l’offre, soumise par l’association, et de l’exécution des contrats conclus avec celle-ci.
61. Dans le cas où l'ordonnateur n’a pas prévu dans l’avis de concours l’exigence de constitution d’une personne morale, le contrat de marché public est conclu après que le soumissionnaire, désigné en tant que contractant, présente à l'ordonnateur une photocopie attestée d’un certificat d’enregistrement fiscal et d’enregistrement BULSTAT de l’association nouvellement constituée.
62. Si l’association est constituée par des personnes physiques ou morales étrangères, celles-ci doivent présenter un document équivalent d’immatriculation du pays dans lequel elles sont établies, traduit et légalisé en langue bulgare.
63. Dans le cas où le soumissionnaire désigné en tant que contractant dans un délai de 30 jours après l’expiration du délai d’appel et en cas d’absence de la mesure transitoire « suspension du concours » ne présente pas les documents mentionnés dans les points 59, 60, 61 et 62, ou refuse sans fondement de conclure le contrat d’exécution du marché, l’ordonnateur a le droit de désigner en tant que contractant le soumissionnaire classé en deuxième place ou de suspendre le concours. L'ordonnateur désigne en tant que contractant le soumissionnaire, classé dans la place suivante, et l’invite sous forme écrite de conclure le contrat de marché public dans un délai de trois jours suite à l’établissement des circonstances de la phrase précédente.
64. Au cas où les soumissionnaires classés en deuxième place ne présentent pas les documents exigibles ou refusent de conclure le contrat, l'ordonnateur met fin au concours.
Tous les documents présentés au cours du concours restent dans les archives de l'ordonnateur.
Aux questions non réglées dans la présente documentation s’appliquent les dispositions de la Loi sur les marchés publics et les dispositions applicables de la législation en vigueur en République de Bulgarie.
