Glossary entry

English term or phrase:

rights in confidence or passing-off

French translation:

droits confidentiels ou associés à la contrefaçon

Added to glossary by Pierre-Olivier Vilain
Aug 29, 2011 19:41
12 yrs ago
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English term

rights in confidence or passing-off

English to French Law/Patents Law: Patents, Trademarks, Copyright
Bonjour,

Voici la clause qui contient les mots en question :

"Intellectual Property Rights" shall mean any information that belongs to CareFusion, including but not limited to patents, brand names, trademarks, designs and models whether registered or not, logos, trade name, trade secrets, copyright, authors rights, neighboring rights, database rights, inventions, original methods and know-how, rights in confidence or passing-off, databases, technical, commercial or financial information and any other intellectual property right that is protected in one or more countries.

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Proposed translations

5 hrs
Selected

droits confidentiels ou associés à la contrefaçon

Le moins qu'on puisse dire est que l'expression n'est pas courante. Pour les "rights in confidence", j'ai l'impression qu'il s'agit de droits dont la cession, l'acquisition ou l'utilisation sont couverts par une entente de confidentialité. Sinon, peut-être s'agit-il simplement de droits privés. J'opte néanmoins pour la première possibilité en m'appuyant sur cette source (entre autres):

Section 41: Information Provided In Confidence
Section 41 applies to information that has been obtained from another person and whose disclosure to the public would constitute an actionable breach of confidence. (...) Key points: Section 41 will only apply where a person would be able to bring a successful action for breach of confidence as a result of disclosure to the public; (...) "Simply to put at the top of a document "Confidential" does not make the disclosure of that document by anyone actionable in breach of confidence. "Actionable" means that one can go to court and vindicate a right in confidence in relation to that document or information. It means being able to go to court and win."

Pour passing-off, on parle en général de commercialisation frauduleuse, de substitution de produits, d'imitations et de contrefaçons et Termium fournit quelques fiches à cet égard:
http://www.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?lang=f...
Je suppose donc qu'on parle des droits associés à la contrefaçon (même si ça me semble relever davantage du juridique que de la propriété intellectuelle):

Les termes "contrefaçon" et "piratage" sont définis et utilisés de diverses manières, selon le pays et le contexte. Toutefois, en général, la "contrefaçon" renvoie aux atteintes à une marque alors que le "piratage" est associé à des atteintes au droit d'auteur ou aux droits connexes. En outre, ces deux termes sont normalement utilisés dans les litiges portant sur des atteintes délibérées à un droit de propriété intellectuelle ayant permis à leur auteur d'atteindre des objectifs commerciaux ou ayant causé un préjudice économique important au titulaire du droit.
http://www.wipo.int/enforcement/fr/faq/counterfeiting/faq01....
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