Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
CONTROLEUR
Russian translation:
Контролер / инспектор
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Ariana Ariana
Feb 14, 2020 11:22
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French term
CONTROLEUR
French to Russian
Law/Patents
Business/Commerce (general)
DECLARATION DE CREANCES
CONTROLEUR
CODE DE COMMERCE
L 621-10 Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés et qu'un autre soit choisi parmi les créanciers chirographaires.
CODE DE COMMERCE
L 621-10 Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés et qu'un autre soit choisi parmi les créanciers chirographaires.
Proposed translations
(Russian)
5 +1 | Контролер / инспектор | Dimitri Gal |
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Proposed translations
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Контролер / инспектор
Lingvo
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