Apr 17, 2021 21:07
3 yrs ago
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Spanish term

por la cuantía (aqui)

Spanish to French Bus/Financial Finance (general)
Lo anterior no será de aplicación respecto de las ganancias patrimoniales procedentes de transmisiones o reembolsos de acciones o participaciones de instituciones de inversión colectiva en las que la base de retención, conforme a lo que se establezca reglamentariamente, no proceda determinarla por la cuantía a integrar en la base imponible.

Je bloque. Merci d'avance

Proposed translations

+1
1 day 11 hrs
Selected

la quotité

Bonjour jm... En espérant que ma proposition n'arrive pas trop tard.

En droit fiscal = Impôt dont le montant à payer par chaque contribuable est déterminé directement par la loi
Ici, on est, selon ce que je vois du peu de contexte donné, sur une imposition portant seulement sur une PORTION des plus-values.
Example sentence:

en vertu de laquelle un contribuable perd, pour le calcul de ses impôts sur le revenu dans l'État de résidence, une partie du bénéfice de la quotité dudit revenu exonérée d'impôt et de ses avantages fiscaux personnels, en raison du fait qu'il a �

Note from asker:
Merci !
Peer comment(s):

agree Samuel Clarisse
3 hrs
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3 KudoZ points awarded for this answer.
5 hrs

pour le montant/sur la base du montant

un par de opciones
Note from asker:
Merci
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