Apr 17, 2021 21:07
3 yrs ago
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Spanish term
por la cuantía (aqui)
Spanish to French
Bus/Financial
Finance (general)
Lo anterior no será de aplicación respecto de las ganancias patrimoniales procedentes de transmisiones o reembolsos de acciones o participaciones de instituciones de inversión colectiva en las que la base de retención, conforme a lo que se establezca reglamentariamente, no proceda determinarla por la cuantía a integrar en la base imponible.
Je bloque. Merci d'avance
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Proposed translations
(French)
4 +1 | la quotité | Bruno Carlier |
3 | pour le montant/sur la base du montant | David Hollywood |
Proposed translations
+1
1 day 11 hrs
Selected
la quotité
Bonjour jm... En espérant que ma proposition n'arrive pas trop tard.
En droit fiscal = Impôt dont le montant à payer par chaque contribuable est déterminé directement par la loi
Ici, on est, selon ce que je vois du peu de contexte donné, sur une imposition portant seulement sur une PORTION des plus-values.
En droit fiscal = Impôt dont le montant à payer par chaque contribuable est déterminé directement par la loi
Ici, on est, selon ce que je vois du peu de contexte donné, sur une imposition portant seulement sur une PORTION des plus-values.
Example sentence:
en vertu de laquelle un contribuable perd, pour le calcul de ses impôts sur le revenu dans l'État de résidence, une partie du bénéfice de la quotité dudit revenu exonérée d'impôt et de ses avantages fiscaux personnels, en raison du fait qu'il a �
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Merci ! |
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5 hrs
pour le montant/sur la base du montant
un par de opciones
Note from asker:
Merci |
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