Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
Efficacité novatoire
Italian translation:
Efficacia Novatoria
Added to glossary by
Anna Lucca (X)
Dec 7, 2013 10:25
10 yrs ago
French term
Efficacité novatoire
French to Italian
Law/Patents
Law: Contract(s)
contrat d’agence
***EFFICACITE NOVATOIRE*** DU CONTRAT
Le présent contrat a ***l’efficacité novatoire*** de tous les accords et/ou contrats signés précédemment entre le Commettant et l'Agent, qui perdent toute efficacité et validité au moment de la signature du présent contrat d’agence ; à cette fin, les Parties déclarent ne rien prétendre, l’une de l’autre, à quelque titre et/ou raison et/ou action que ce soit, pour ce qui concerne les rétributions, les commissions, les indemnités et/ou autres traitements économiques arriérés ou du moins non perçus.
Grazie!
A.
Le présent contrat a ***l’efficacité novatoire*** de tous les accords et/ou contrats signés précédemment entre le Commettant et l'Agent, qui perdent toute efficacité et validité au moment de la signature du présent contrat d’agence ; à cette fin, les Parties déclarent ne rien prétendre, l’une de l’autre, à quelque titre et/ou raison et/ou action que ce soit, pour ce qui concerne les rétributions, les commissions, les indemnités et/ou autres traitements économiques arriérés ou du moins non perçus.
Grazie!
A.
Proposed translations
(Italian)
| 3 +4 | Efficacia Novatoria |
Dario Natale
|
Change log
Dec 7, 2013 23:45: Donatella Cifola changed "Term asked" from "EFFICACITE NOVATOIRE" to "Efficacité novatoire"
Proposed translations
+4
7 mins
French term (edited):
EFFICACITE NOVATOIRE
Selected
Efficacia Novatoria
Si estingue l'obbligazione precedente.
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Comment: "Grazie!"
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