Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
Certificato di stato libero
French translation:
Certificat de célibat
Added to glossary by
Valerio Pietrangelo
Nov 25, 2015 16:09
8 yrs ago
43 viewers *
Italian term
Certificato di stato libero
Italian to French
Other
Certificates, Diplomas, Licenses, CVs
Si tratta del certificato, necessario per contrarre matrimonio, in cui si dichiara che una persona è libera da pregressi vincoli matrimoniali. Ho trovato in rete qualche occorrenza di "Certificat d'état libre", ma non sono convinto.
Merci d'avance.
V.
Merci d'avance.
V.
Proposed translations
(French)
| 3 +5 | Certificat de célibat |
enrico paoletti
|
Proposed translations
+5
27 mins
enrico paoletti
France
France
Native in Italian
&
French
Works in field
France
Legali, Genio Civile,Ambiente,Nautica,
Native in: Italian (Variant: Standard-Italy) 
, French (Variant: Standard-France)
Works in: French to Italian, Italian to French
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Certificat de célibat
"Certificat de célibat" pour la mairie
"Certificat d'état libre" pour l'église
--------
Certificat de célibat
Afin de justifier de leur célibat à l'égard d'une autorité étrangère, les administrés parisiens nés sur le territoire français peuvent gratuitement faire établir un certificat de célibat auprès de la mairie d'arrondissement de leur choix.
Administration française : attestation sur l'honneur
Les administrations françaises, qui ont besoin de vérifier la situation des usagers, et notamment le célibat, peuvent demander la production par l'usager d'une attestation sur l'honneur (décret n°2000-177 du 26 décembre 2000 et circulaire du Ministre de la Fonction publique du 26 décembre 2000).
Aucun formulaire n'est à demander aux services administratifs. Cette attestation sur l'honneur doit être rédigée, par l'usager, sur papier libre. A titre d'exemple, elle peut prendre la forme de la phrase suivante : " Je soussigné(e) M. Mlle... déclare être célibataire. Date. Signature ".
Administrations étrangères : certificat de célibat
Pièce à fournir
Vous devez présenter une copie de votre acte de naissance que vous obtiendrez auprès de la mairie de votre commune de naissance.
"Certificat d'état libre" pour l'église
--------
Certificat de célibat
Afin de justifier de leur célibat à l'égard d'une autorité étrangère, les administrés parisiens nés sur le territoire français peuvent gratuitement faire établir un certificat de célibat auprès de la mairie d'arrondissement de leur choix.
Administration française : attestation sur l'honneur
Les administrations françaises, qui ont besoin de vérifier la situation des usagers, et notamment le célibat, peuvent demander la production par l'usager d'une attestation sur l'honneur (décret n°2000-177 du 26 décembre 2000 et circulaire du Ministre de la Fonction publique du 26 décembre 2000).
Aucun formulaire n'est à demander aux services administratifs. Cette attestation sur l'honneur doit être rédigée, par l'usager, sur papier libre. A titre d'exemple, elle peut prendre la forme de la phrase suivante : " Je soussigné(e) M. Mlle... déclare être célibataire. Date. Signature ".
Administrations étrangères : certificat de célibat
Pièce à fournir
Vous devez présenter une copie de votre acte de naissance que vous obtiendrez auprès de la mairie de votre commune de naissance.
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