Aug 31, 2019 08:13
4 yrs ago
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Italian term

foro in deroga

Italian to French Bus/Financial Law: Contract(s) Partnership agreement
Bonjour,
Il s'agit d'un contrat de partenariat dont les articles sont modifiés par un avocat. j'aurais besoin d'aide pour la traduction des termes ci-dessus dans le contexte suivant :
"Ho inoltre aggiunto che la competenza del Tribunale di X è esclusiva: per il sistema processuale italiano il foro in deroga è tale solo se indicato come esclusivo rispetto ai fori di appartenenza".
Merci beaucoup pour votre aide !

Proposed translations

1 hr
Selected

tribunal territorialment compétent

"Tribunal expressément désigné comme compétent par une clause du contrat (clause attributive de compétence). Cette clause est valable uniquement entre des personnes ayant la qualité de commerçant, et si elle est spécifiée de façon très apparente "
tribunale d'appartenenza = tribunal du lieu de domicile (tribunal de rattachement et donc territorialement compétent d'habitude)
http://www.greffe-tc-caen.fr/jud_competence.php
Note from asker:
Merci beaucoup
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